Une procédure d´insolvabilité est une procédure de reconstruction judiciaire qui consiste à obtenir une ordonnance d’insolvabilité de la part d´un juge. Une restructuration extrajudiciaire s´apprécie quand le débiteur négocie directement avec ses créanciers.
Par l’introduction d’une nouvelle loi, le cadre juridique espagnol des procédures de restructuration et d’insolvabilité s’ajuste mieux aux débiteurs faisant face à la faillite. Il reste à mettre en place un cadre légal complet reposant sur une couverture de toutes les situations possibles d’insolvabilité.
Le gouvernement Espagnol a mis en œuvre un plan de restructuration de la procédure extrajudiciaire via un Décret-loi Royal. Son objectif est de réduire le risque de faillite des débiteurs en leur permettant d’engager de nouvelles négociations avec leurs créanciers. Étant donné le temps et l’effort que cela induit, une restructuration extrajudiciaire peut s’avérer très favorable aux deux parties.
Un des principes majeurs présentés par le Code de Gouvernance d’entreprise espagnol (Corporate Governance) pour les sociétés cotées est celui du « comply or explain », qui distingue les règles contraignantes des simples recommandations.
Les SOCIMI (Sociétés Anonymes Cotées d’Investissement Immobilier) sont des sociétés anonymes cotées dont l’activité principale est l’acquisition, la promotion, et la rénovation d’actifs immobiliers à des fins locatives. L’évolution de ce type d’investissement l’année dernière en a fait un nouveau protagoniste du secteur immobilier en Espagne grâce à la stabilité de sa rentabilité et à la liquidité qu’elle offre.
Le régime fiscal applicable aux Sociétés d’Investissement Immobilier espagnoles (SOCIMI) repose sur une imposition à 0% à l’Impôt sur les Sociétés et une déduction de 95% de l’Impôt sur les Transmissions Patrimoniales à Titre Onéreux.
Les règles d’admission à la négociation et au maintien des sociétés immobilières cotées sur le MaB (Mercado Alternativo Bursátil) obligent les SOCIMI (équivalent des SIIC fraçaises) à signer un contrat avec un apporteur de liquidité (proveedor de liquidez) qui a pour but d’apporter des liquidités et de réduire les variations de prix qui ne s’expliquent pas par la tendance du marché.
Les SIICs (Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées) ou SOCIMI en Espagne, sont des sociétés anonymes cotées dont l’activité principale est l’investissement en actifs immobiliers bâtis. Le capital social minimum des SIIC en Espagne est de 5 millions d’euros.
La loi 22/2003 réglemente l’homologation judiciaire des accords de refinancement en Espagne, dans le but de faciliter les accords de refinancement, assurer la viabilité et éviter la liquidation définitive de l’entreprise.
Au travers du présent article nous avons l’ambition de décrire brièvement le processus de dissolution et de liquidation prévu dans la LSC comme mécanisme pour mettre fin à l’activité entrepreneuriale d’une société en Espagne, mais également de clarifier sa principale différence avec le processus de liquidation dans le cadre d’une faillite.
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