La rédaction du contrat est une phase essentielle pour les opérations de vente d’entreprise, puisque cet accord contient les éléments définissant le déroulement de la transaction et, en définitive, son succès. Savez-vous quelles sont les clauses essentielles devant y figurer ?
Parmi les conditions de validité du licenciement figure la signature de la lettre par un signataire ayant la capacité de licencier. En pratique, les entreprises d’un groupe peuvent être exposées à des contestations de licenciement par lesquelles les employés mettent en doute la capacité de la personne qui a signé la lettre. Les tribunaux ont estimé que l’entreprise est la seule à pouvoir révoquer un licenciement ou contester que celui-ci a été prononcé par un signataire valide.
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