L’importance des experts lors des jugements en Espagne
L’élection de l’expert lors des jugements va établir les preuves pour appuyer les témoignages d’une des deux parties. C’est pour cela que ces rapports éveillent des doutes dans les tribunaux.
Le recouvrement de créances en France et en Espagne
Trois procédures différentes permettent le recouvrement de créances en Espagne: la procédure d´avertissement (procedimiento monitorio), l´injonction de payer (procedimiento cambiario) et la procédure ordinaire, dont les formatlités font plus complexe. On peut également envisager une action en exécution
Le rôle du médiateur dans l’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne (AEP)
Le Code de Conduite Européen impose le respect du principe de confidentialité à l’existence propre de la médiation. Son importance est telle que la LM établit expressément comme cause de responsabilité du médiateur la violation de cette obligation de confidentialité.
La justice protège les préférentiels en Espagne
La justice en Espagne s’est clarifiée afin de protéger les préférentiels, condamnant les banques au remboursement des montants investis.
Le pré-concours entre créanciers en Espagne
Le pré-concours de créanciers peut permettre à l’entreprise, dans certaines situations, d’éviter la faillite. Pour cela le débiteur engage des négociations avec les créanciers. Il y a bien évidemment des délais et des conditions de forme à respecter.
La procédure de faillite et son affectation aux opérations de leverage buy-out
Les rachats d’entreprise par endettement sont très courants même s’ils contredisent l’interdiction légale d’assistance financière pour l’acquisition d’actions. Malgré sa forte utilisation, une contestation de cette opération est possible, notamment dans le cadre des procédures de faillite.
