L’insolvabilité est un problème de plus en plus commun en Espagne, d’où la nécessité de réformer les procédures. Cela a été le cas avec la loi 38/2012 et la mise d’un nouveau mécanisme, l’insolvabilité express.
Le droit de la faillite fait l’objet d’une modification avec la codification de l’accord extrajudiciaire de paiement. Cela permet aux créanciers et débiteur de trouver un accord, mais l’avantage est que ces accords allègent le travail des tribunaux.
Les successions sont régies par des législations différentes selon les pays. Lorsqu’il y a un élément d’extranéité avec l’Espagne, trois situations peuvent se présenter : le testament a été rédigé en Espagne, à l’étranger ou il n’y a pas eu de testament. Ces successions seront donc potentiellement soumises à des juridictions différentes.
Lorsqu’un créancier est confronté à un refus de paiement de la part du débiteur, il a la possibilité de recourir à certaines voies judiciaires, parmi lesquelles se trouvent l’injonction de payer et la procédure d’avertissement.
J’ai travaillé au sein du cabinet Mariscal Abogados pendant 4 mois en tant que stagiaire en e-marketing. Mes fonctions étaient diverses et variées. Ainsi, il s’agissait de voir comment améliorer …
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