Le contrat de factoring permet aux entreprises de céder leurs créances à un établissement financier pour obtenir des liquidités immédiatement. Cela permet de gérer le risque de crédit, en particulier avec le factoring sans recours et d’optimiser la gestion financière en externalisant les encaissements.
Comprendre et prévenir le blocage sociétaire est essentiel pour protéger les investissements et assurer le fonctionnement opérationnel de l’entreprise. Découvrez comment mettre en place des mesures préventives et les solutions disponibles en cas de conflit.
Dans le cadre de la dynamisation de l’économie numérique espagnole, les fonds FOCO et Next-Tech représentent une opportunité significative pour les investisseurs étrangers souhaitant accéder au marché espagnol et exploiter son potentiel de croissance.
La succession d’entreprises lors de la vente et de l’achat d’actifs survient lorsque des actifs d’une entreprise sont acquis afin de poursuivre ses activités. En Espagne, l’article 44 du Sstatut des travailleurs énonce les mesures de protection des travailleurs et les obligations en matière de travail et de sécurité sociale pour les employeurs impliqués dans ce processus.
Les modifications apportées au Règlement du Registre du Commerce en Espagne visent à développer la numérisation, la transparence et la précision des procédures d’enregistrement des sociétés. Elles créent ainsi un cadre réglementaire moderne pour le droit des sociétés.
La contestation de la liste des créanciers est la procédure juridique par laquelle une partie intéressée conteste l’inclusion ou l’exclusion de certains créanciers dans la liste présentée dans une procédure d’insolvabilité.
La vente d’actions en Espagne peut être un moyen utile d’obtenir des liquidités et de réorganiser la structure de l’actionnariat d’une société. Cependant, il est important de prendre en compte certains aspects juridiques avant de réaliser l’opération, afin d’éviter des problèmes juridiques futurs.
Appréhender les défis inhérents aux levées de fonds constitue une étape cruciale pour assurer le succès futur des startups. De la définition d’objectifs clairs à la sélection judicieuse des investisseurs, chaque étape revêt une importance capitale dans ce processus complexe.
La réforme de la loi sur les faillites en Espagne réduit la responsabilité des administrateurs pour la convocation d’une assemblée générale. Si le tribunal a été informé des négociations avec les créanciers, la responsabilité des dirigeants pour les dettes de la société est limitée.
Même si le centre des intérêts d’une société est présumé correspondre au lieu de son siège social, les tribunaux admettent que les créanciers puissent rapporter la preuve contraire.
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