La compétence judiciaire internationale en matière d’insolvabilité
Même si le centre des intérêts d’une société est présumé correspondre au lieu de son siège social, les tribunaux admettent que les créanciers puissent rapporter la preuve contraire.
Quatre raisons pour entreprendre en franchise en Espagne
Le contrat de franchise améliore la distribution des produits et prestations de services du franchiseur et permet de créer un réseau de distribution commercial uniforme.
La responsabilité des administrateurs dans le domaine professionnel
L’absence de réglementation spécifique pour le domaine professionnel n’exonère pas les administrateurs de leur responsabilité s’ils commettent des infractions en lien avec le travail et la sécurité sociale.
La nouvelle Loi sur les startup
En Espagne, il était nécessaire de fournir un cadre réglementaire spécifique aux startup, puisqu’elles constituent la base de la nouvelle économie numérique. Elles génèrent des emplois hautement qualifiés et possèdent un fort potentiel de croissance.
