La tacite reconduction des baux peut affecter les locataires s’ils ne gèrent pas correctement leurs contrats. Découvrez comment éviter des renouvellements non souhaités et garantir une planification stratégie efficace.
Les locations saisonnières et les locations touristiques sont des types de contrats de location qui, bien qu’ils comportent des similitudes, sont soumis à des réglementations différentes.
Le manquement contractuel dans les ventes immobilières en Espagne peut se produire à la phase précontractuelle, en raison du non-respect des conditions et des circonstances du bien immobilier, ou par la livraison d’un bien immobilier non conforme à ce qui a été convenu.
En Espagne, la copropriété de biens immobiliers peut être problématique en raison de divergences d’intérêts entre les copropriétaires. Le Code Civil offre des solutions dans les articles 400 et suivants pour ces situations.
La prise en compte des vices cachés lors des transactions immobilières en Espagne est déterminante pour protéger les acheteurs et préserver l’intégrité du marché. Étant invisibles à l’oeil nu, ces défauts soulèvent des questions juridiques sur les droits et obligations des acheteurs et des vendeurs.
Le Décret-loi royal 26/2021 intègre de nouvelles règles concernant le traitement de l’impôt sur la plus-value en Espagne (IIVTNU). On notera en particulier l’article 104.5 de la loi régissant les finances locales (Ley Reguladora de las Haciendas Locales) (qui prévoit un nouveau cas de non-assujettissement à l’impôt) et l’article 107 (qui établit deux nouvelles méthodes de calcul de l’assiette fiscale pour l’impôt sur la plus-value en cas d’augmentation de valeur).
Pour que le contrat d’arrhes puisse être effectif pour les deux parties, il est nécessaire qu’il comprenne, entre autres, les conditions de la vente, à savoir le prix, les moyens et les conditions de paiement, les conditions de la propriété -physique, d’enregistrement et administrative- et la répartition des frais et des obligations fiscales découlant de l’opération.
Le contrat de location immobilière avec option d’achat permet de louer un bien pour une période déterminée et offre au locataire la possibilité de l’acheter à un prix fixé au préalable à l’issue de cette période.
Nous analysons les conditions d’application du moratoire pour le paiement du loyer des contrats de bail commercial au regard des dispositions du Décret-Loi Royal 15/2020 dans le contexte de l’état d’alerte en Espagne.
Nous analysons la possibilité d’éteindre ou de modifier les contrats de bail commercial au regard des difficultés posées par l’exploitation de ces derniers dans le contexte actuel de l’Etat d’alerte décrété en Espagne.
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