Une marque est un signe distinctif désignant des produits et services. L’enregistrement confère un monopole d’exploitation au déposant qui peut faire interdire l’utilisation son signe distinctif . Protéger sa marque est essentiel ; cela permet d’éviter qu’un tiers ne profite des efforts investis dans le développement du produit ou du service.
La transmission d’entreprises en Espagne devra être effectuée avec une méticulosité certaine en amont afin de garantir un avenir serein à la société acquéreuse et afin de respecter les différents aspects légaux. Dans ce sens, les garanties sociales ne doivent pas être omises, celles-ci étant clairement exposées à l’article 44 du code du travail espagnol.
Avec la réforme du code pénal espagnol et la nouvelle responsabilité pénale des personnes morales, les fonctions de surveillance et de supervision de la conformité attribuées au compliance officer acquièrent une importance très significative pour les entreprises.
Actif immatériel de l’entreprise, le brevet est un outil de valorisation économique. Il confère à son titulaire un avantage concurrentiel en lui octroyant un monopole d’exploitation qui lui permet de faire interdire toute utilisation de son invention sans son consentement.
La convocation judiciaire à l’assemblée générale est réglementée, en Espagne, par les articles 169 et 170 de la Loi sur les Sociétés de Capitaux.
Les administrateurs peuvent démissionner ou renoncer librement à leur poste dans la société comme le prévoit le Règlement du Registre Commercial ; ils doivent cependant respecter certaines exigences auparavant.
Le décompte des congés payés n’est pas toujours évident, comme l’a démontré le jugement rendu récemment par la cour d’appel sur le désaccord entre Air France et une de ses employés à temps partiel. Il est donc important pour les employeurs d’être au fait sur la réglementation concernant les congés payés
Les preuves électroniques sont valides dans le système juridique espagnol et elles pourraient être admises dans les procès si elles sont pertinentes et si elles ont été obtenues de manière licite.
Le certificat successoral européen permet de justifier de la qualité d’héritier et des pouvoirs des administrateurs de la succession sur l’ensemble du territoire de l’UE pour les personnes ayant des intérêts, des biens ou des descendants dans divers pays de l’UE.
Parmi les différents cas de dissolution d’une SARL prévus en Espagne, certains s’appuient sur des motifs économiques (accumulation de pertes, réduction du capital social en dessous d’un seuil légal, etc.) et d’autres peuvent reposer sur le comportement des associés (paralysie de la société, accord sur la dissolution, etc.).
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