Grâce à l’entrée en vigueur du nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD), les autorités peuvent agir d’office ou en donnant suite à une plainte. De nombreuses sanctions économiques sont prévues pour les entreprises qui ne respecteraient pas la réglementation.
La non-conformité avec le nouveau règlement peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial total d’une société. Sans compter le sérieux préjudice que cela représenterait pour la réputation de l’entreprise.
Les obligations légales qui concernent les entreprises qui ne sont pas sur Internet s’appliquent aussi aux entreprises qui créent une page web. Qui plus est, il est nécessaire de respecter un ensemble de conditions légales ou d’obligations spécifiques concernant le commerce électronique en Espagne, afin d’ouvrir un commerce en ligne.
En Espagne, les entreprises de vente en ligne ne doivent pas seulement respecter les normes auxquelles sont soumises les autres entreprises (les entreprises physiques) en matière commerciale fiscale ou salariale; elles sont en sus soumises aux normes prévues par la LOPD et la LSSICE.
Depuis octobre 2015 un site regroupe les enchères notariales et judiciaires en Espagne. Le citoyen peut les consulter et participer à celles-ci après s’être enregistré et avoir effectué un dépôt. Les enchères affectent les biens meubles et immeubles en incluant ceux qui auraient été hypothéqués.
Le Safe Harbor est un accord signé entre l’Europe et les Etats-Unis qui permettait la circulation et le stockage de données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis avec une exigence de sécurité moindre que celle prévue par la norme européenne. Suite à la demande contre Facebook présentée par Max Schrems, le Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) a considéré que les Etats-Unis ne garantissaient pas un niveau suffisant de protection des données des utilisateurs européens.
Toutes les personnes physiques ou morales et les Administrations publiques qui traitent des données à caractère personnel, sont obligées de respecter et de s’adapter à la règlementation actuelle sur la protection des données personnelles (LOPD) en Espagne.
Depuis l’annulation de l’accord Safe Harbor le 6 octobre 2015 les entreprises doivent tenir compte de la nouvelle norme établie par le Tribunal de Justice de l’Union Européenne au sujet de la transmission internationale de données personnelles.
Les centres de conservation détermineront quelles publications en ligne doivent faire l’objet d’un dépôt légal afin d’être conservées.
La nouvelle réglementation des procédés de gestion des sites web et des blogs en Espagne entend préserver le patrimoine bibliographique et permettre l’accès à ce dernier à des fins culturelles, de recherche ou d’information.
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