La Cour Suprême établit l’obligation de tenir une audience préalable du travailleur dans le cadre des licenciements disciplinaires en Espagne. Les entreprises doivent ajuster leurs protocoles pour intégrer cette exigence.
En Espagne, la Loi 4/2023 renforce les droits des personnes LGBTI et trans dans le domaine professionnel. Les entreprises doivent ajuster leurs politiques internes pour garantir l’égalité et l’inclusion, en mettant en place des plans spécifiques qui assurent le respect de la diversité et préviennent la discrimination.
En Espagne, le temps de travail effectif est celui pendant lequel le travailleur est à la disposition de l’employeur. Mais quelle est la considération pour les déplacements, les pauses, les temps de présence et les astreintes de disponibilité et de localisation ?
En Espagne, les relations de travail des cadres supérieurs sont régies par le décret-loi royal 1382/1985. Elles présentent des conditions particulières relatives aux ruptures de contrat de travail. Ces conditions peuvent parfois être moins favorables pour les cadres supérieurs que pour les salariés ordinaires, ce qui entraîne des conflits fréquents lorsque la relation de travail prend fin.
Ces dernières années, le recours à des Organisations Professionnelles de l’Emploi par des entreprises étrangères pour recruter des travailleurs en Espagne s’est généralisé, contournant ainsi l’obligation de s’enregistrer auprès des autorités espagnoles.Bien que légale dans plusieurs pays de l’UE, cette pratique peut entraîner une déclaration de prêt de main-d’œuvre illicite en Espagne.
L’entrée en vigueur des Lois 14/2013, 28/2022 et 18/2022 ont entrainé une augmentation sans précédent des recrutements de professionnels hautement qualifiés . En outre, elle a favorisé la mobilité des travailleurs entre entreprises membres du même groupe et les investissements de citoyens extracommunautaires en biens mobiliers et immobiliers.
© 2025 Mariscal Abogados, S.L.P.
Mentions Légales | Protection de Données | Politique de Cookies
