La société civile est une option recommandée pour les petites entreprises qui n’exigent presque pas d’investissements et dans lesquelles il est préférable d’opter pour une gestion simple. La responsabilité des associés pour dettes envers les tiers est personnelle et illimitée, et la constitution formelle est plus simple et moins chère qu’une société commerciale, l’écriture publique devant notaire n’étant pas nécessaire, tout comme l’inscription au Registre du commerce (sauf existence d’apports sous la forme d’immeubles ou de droits réels), ou l’apport d’un capital initial minimum.
- La société civile n’a pas de personnalité juridique propre
- Elle est régie par le Code du commerce en matière commerciale et par le Code Civil pour les droits et obligations
- Chaque associé est débiteur envers la société de l’apport versé prévu dans le contrat et des intérêts correspondants en cas de retard. De plus ils sont responsables des dommages ou préjudices qu’ils pourraient causer. Par contre, la société civile est responsable face aux associés pour les montants apportés et les obligations qui ont été contractées
- Il peut y avoir deux types d’associés : les bailleurs de fonds et les partenaires industriels
- Le capital est formé par les apports des associés, tant en argent qu’en biens ou industrie
- Elle pourra avoir ou non une personnalité juridique propre selon que ses engagements soient publics ou privés
- Lorsque les engagements sont privés, ils seront régis par les dispositions relatives à la communauté de biens
- Peuvent revêtir toutes les formes reconnues par le Code de commerce, selon l’objet auquel elles se destinent
- Le nombre minimum d’associés est de deux
- La responsabilité des associés pour dettes envers les tiers est personnelle et illimitée, autrement dit, une fois le patrimoine de la société liquidé, si elle ne parvient pas à couvrir les dettes, ils seront responsables et devront répondre de leurs biens actuels et futurs. Et ils le font de manière conjointe devant l’ensemble des débiteurs pouvant agir
- La société civile admet diverses formes d’administration et représentation : administrateur unique, administrateurs conjoints (doivent tous signer) ou solidaires (la signature d’un seul suffit et engage la société). Dans le cas de dettes envers les tiers engagées par la société, l’administration doit avoir les pouvoirs nécessaires pour la représenter
- Il n’existe pas de capital minimum légal pour sa constitutio
- Les associés sont assujettis, individuellement, à l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). La société civile n’est pas assujettie à l’Impôt sur les sociétés.
- Régime de la Sécurité Sociale : les associés doivent s’inscrire en travailleurs indépendants, sauf cas exceptionnel
- Une société civile s’éteint lorsque la durée prévue dans le contrat est remplie, lorsqu’il y a finalisation de son objet social ou son activité, lorsque les apports ne sont pas réalisés, et lorsqu’il y a décès, insolvabilité, ou incapacité d’un associé, ou pour saisie du patrimoine social en raison des dettes d’un associé.
En savoir plus: Processus de constitution d’une société civile en Espagne, Les avantages de la société civile en Espagne et Les inconvenients de la société civile en Espagne.
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