L’une des principales nouveautés introduites par la Loi 14/2013 de soutien à l’entrepreneur dans la procédure de concours se caractérise par l’accord extrajudiciaire de paiement, et les compétences du médiateur du concours les supervisant. Les accords extrajudiciaires de paiements sont une alternative à la négociation extrajudiciaire de dettes des entrepreneurs, qu’il s’agissent des personnes physiques ou morales.
La Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation (plus connue sous le nom de Loi Entrepreneurs) introduit une série de réformes diverses. En matière de concours, l’exigence du quorum des créanciers financiers nécessaire à l’homologation judiciaire des accords de refinancement devient plus flexible et les accords extrajudiciaires de paiement sont régis en tant que mécanisme de négociation extrajudiciaire des créanciers.
Concrètement, cette nouveauté notoire dans le domaine du concours, est comprise dans la Loi sur le Concours et est désignée en tant qu’« Accord extrajudiciaire de paiement ». Cette mesure introduit un mécanisme visant à la négociation extrajudiciaire d’un Plan de Paiement avec les créanciers (à l’exception des dettes publiques, comme celles en rapport avec la Sécurité Sociale et de Finance) et est considérée comme une alternative au Concours et à l’Accord de Refinancement Formel.
Accord Extrajudiciaire de Paiement
La réglementation des accords extrajudiciaires de paiement entrera en vigueur 20 jours après la publication de la Loi 14/2013 de soutien à l’entrepreneur dans le BOE (28-09-2013) et sera uniquement applicable pour les concours déclarés postérieurement à cette date (les concours déclarés antérieurement à cette date continueront d’être régis par la norme de concours antérieure jusqu’à leur achèvement).
Qui peut négocier un Accord Extrajudiciaire de Paiement?
Seuls les entrepreneurs étant des personnes physiques, dans une situation d’insolvabilité actuelle ou imminente et disposant d’un passif inférieur à 5 millions d’euros, et les personnes morales insolvables ayant moins de 50 créanciers et disposant d’un actif ou un passif de moins de 5 millions d’euros peuvent négocier cet accord, à la condition que, dans ces deux cas, il soit possible de couvrir les frais découlant de l’accord, et que le patrimoine et les revenus prévisibles permettent un accord viable.
Ne peuvent négocier ce type d’accord : les personnes qui, durant les trois dernières années ont conclu un accord extrajudiciaire ou ont homologué un accord de refinancement ; les personnes ayant négocié un Accord de Refinancement Formel ou ayant sollicité une déclaration de concours en traitement, et les personnes créancières en situation de concours qui, le cas échéant, seraient affectées par ce type d’accord.
Quels créances seront affectées?
Les créances publiques et les créances avec garantie réelle (les créanciers titulaires de créances avec une garantie réelle devront communiquer expressément au médiateur leur intention d’intervenir dans l’accord extrajudiciaire dans un délai d’un mois dès la réception de la convocation de réunion avec les créanciers) ne peuvent être affectées par l’accord, sauf acceptation expresse de leur titulaire. Le reste des créances, y compris des travailleurs, des fournisseurs, des entités financières (qui ne jouissent pas de garantie réelle) ou celles étant subordonnées, seront concernées par l’accord dans des conditions équivalentes.
Une fois la sollicitation de l’Accord extrajudiciaire de paiement admise, le débiteur devra solliciter le report des créances relevant du droit en attente de revenus. L’accord réglant le fractionnement ou le report de ces créances sera dicté lors de la formalisation de l’accord extrajudiciaire de paiement et sera limité par le délai convenu dans ce dernier, bien que la durée des délais puisse être différente.
Termes de l’accord: contenu du plan de paiement
Le contenu du plan de paiement proposé aux créanciers implique que l’attente ou le moratoire ne puisse excéder trois ans et que le retrait ou l’annulation ne peuvent dépasser les 25% du montant des créances. Ce plan de paiement comprendra une proposition de négociation des conditions de prêts et créances et, le cas échéant, la fixation d’une aide alimentaire pour le débiteur et sa famille.
Qui est le médiateur du concours?
La négociation et la conclusion de l’accord incombe au médiateur du concours, qui sera désigné par le Registre Commercial du domicile du débiteur si celui-ci est entrepreneur ou une entité enregistrée. Dans le cas contraire, il sera désigné par un notaire.
Le médiateur sera une personne physique ou morale inscrite dans le nouveau Registre des Médiateurs et Institution de Médiation du Ministère de Justice et, par addition aux conditions exigées par la Loi 5/2012 du 6 juillet, de médiation d’affaires civiles et commerciales, il devra disposer d’une expérience professionnelle effective d’avocat, d’économiste ou de vérificateur depuis au moins cinq ans. Leurs horaires s’établiront en accord avec le tarif admis par les administrateurs du concours.
Comment se déroule la procédure?
- Le débiteur sollicitera la désignation du médiateur du concours au notaire de son domicile s’il s’agit d’une personne physique, ou au Registre du Commerce du domicile social, s’il s’agit d’une personne morale inscrite au Registre du Commerce ou d’un entrepreneur. Lors de la demande d’accord extrajudiciaire de paiement, le débiteur devra indiquer l’effectif et les actifs liquides dont il dispose, une liste des créanciers (y compris les titulaires de créances relevant du droit public ainsi que les titulaires jouissant d’une garantie réelle), un rapport faisant figurer les contrats existants ainsi qu’un rapport indiquant les frais mensuels prévus.
- La désignation se fera de manière séquentielle parmi les personnes figurant dans la liste soumise au Registre des Médiateurs et Institution de Médiation du Ministère de la Justice.
- Une fois la désignation admise, le médiateur vérifiera l’existence et la quantité des créances, et remettra aux créanciers un plan de paiement des créances qui, à la date de la requête, étaient en attente de paiement, et convoquera ces derniers à une réunion qui aura lieu dans un délai de deux mois.
- Les créanciers disposeront d’un délai de 10 jours calendaires depuis l’envoi de la proposition de paiement par le médiateur pour présenter des alternatives ou des modifications dudit plan. Si durant ce délai, les créanciers représentant au moins la majorité du passif et se voyant affectés par l’accord – à l’exclusion des créances avec garantie réelle et les créances relevant du droit public- décident de ne pas poursuivre les négociations, le médiateur devra solliciter immédiatement la déclaration de concours du débiteur.
- Tous les créanciers convoqués n’ayant pas manifesté leur approbation ou opposition pourront assister à la réunion. Dans le cas contraire, si la négociation échoue et entraine la mise en concours du débiteur, leurs créances seront considérées comme subordonnées.
- Lors de la réunion, le plan de paiement et le plan de viabilité l’accompagnant pourront être modifiés, à condition de ne pas altérer les conditions de paiement des créanciers absents du fait d’avoir manifesté leurs positions dans le délai de 10 jours précité.
- Concernant le quorum nécessaire pour l’approbation du plan, un vote favorable d’au moins 60% du passif concerné par l’accord est exigé (si le plan envisage la cession de bien en paiement, le pourcentage s’élèvera à 75% et un vote favorable des créanciers avec garantie réelle envers les biens affectées est requis). Si les majorités requises ne sont pas atteintes, le médiateur sollicitera immédiatement la déclaration de concours.
- Le médiateur du concours supervisera l’exécution de l’accord. S’il estime que ce dernier a été effectué, il instaurera le concours consécutif.
Quels sont les effets de l’introduction du dossier?
Le débiteur optant pour la négociation d’un accord extrajudiciaire de paiement pourra bénéficier des délais régis dans la Loi sur le Concours établis pour la demande de déclaration de faillite (trois mois dès la communication effectuée par le Secrétaire commercial chargé de l’enregistrement ou le notaire qui désignera le médiateur et notifiera au Tribunal le commencement des négociations pour l’approbation de l’accord, délai qui sera étendu d’un mois supplémentaire pour la sollicitation de la déclaration de concours).
De même, dès la publication de l’ouverture du dossier, les créanciers pouvant être concernés par l’accord ne pourront initier ou continuer l’exécution d’un autre accord en rapport avec le patrimoine du débiteur lors de sa négociation, et ceci dans un délai maximal de 3 mois. Cette prohibition aura lieu une fois l’accord parvenu concernant les dettes antérieures à la publication de l’ouverture du dossier. Les créanciers disposant d’une garantie réelle pourront décider de l’initiation ou de la continuation de la procédure, impliquant qu’ils ne peuvent pas participer à l’accord extrajudiciaire.
Une fois la sollicitation présentée, le débiteur pourra continuer son activité entrepreneuriale ou professionnelle avec certaines limites, par exemple il se verra interdire toutes demandes de financement, il devra également retourner toutes les cartes de crédit dont il a la titularité auprès de l’orginisme émetteur, et il lui sera interdit de faire usage de tous moyens de paiement électroniques.
Spécialités de la procédure de concours postérieure en cas d’échec de l’accord: le Concours consécutif
Cette procédure spécifique aura lieu dans les cas où le concours sollicité par le médiateur du concours, le débiteur ou les créanciers, échoue du fait de l’impossibilité de parvenir à un accord extrajudiciaire de paiement ou par inexécution ou annulation d’un tel accord. Les caractéristiques de ce type de concours sont les suivantes:
- Le médiateur du concours sera désigné comme administrateur du concours, sauf en cas de juste cause.
- Seront considérées comme créances au passif les frais de dossier extrajudiciaires et les créances générées durant le traitement du dossier qualifiées par la loi.
- Le délai de deux ans pour la détermination des actes réalisables courra à partir de la date de la sollicitation de l’accord extrajudiciaire de paiement.
- Il ne sera pas nécessaire pour les créanciers ayant signé l’accord de paiement de solliciter une reconnaissance de créances.
- Lorsque le débiteur est entrepreneur et personne physique, et lorsque le concours est qualifié de fortuit, toutes les dettes n’étant pas satisfaites lors de la liquidation – à l’exception des dettes publiques- seront annulées.
- Lorsque le débiteur est entrepreneur et personne physique et lorsque le concours se qualifie comme fortuit, toutes les dettes n’étant pas satisfaites lors de la liquidation- à l’exception des dettes de caractère public- seront annulées si les créances du passif et les créances privilégiées du concours sont satisfaites dans leur intégrité.
- Le concours consécutif s’ouvre nécessairement à la phase de liquidation (sauf dans le cas d’insuffisance d’actif).
Pour plus d’informations concernant l’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne,
