La dernière reforme de la Loi des sociétés de capitaux en Espagne, qui a pris effet le 27 mai 2015, établit que l’organe d’administration pourra déplacer le siège social de l’entreprise à n’importe quel emplacement du territoire espagnol, à condition qu’il ne soit pas établi dans les statuts que cette compétence relève de l’assemblée générale.
Jusqu’à présent, l’organe d’administration était le seul compétent pour les changements de siège social au sein d’une même circonscription municipale.
Cette réforme est source d’incertitude pour les juristes en tant qu’ils ne sont pas certains que celle-ci interdise aux associés la faculté de déplacer le siège social au sein du territoire espagnol. La majorité pense qu’à partir d’aujourd’hui cette compétence sera exclusivement réservée à l’organe d’administration et celui-ci relèguera l’assemblée des associés au second plan.
Il faudra donc attendre la publication d’un jugement ou d’une résolution de la Direction Générale des Registres et du Notariat avant d’avoir une opinion claire des conséquences de cette reforme.
Vous envisagez de changer le siège social de votre entreprise ?
