La condition minimum requise pour exclure un membre d’une société en Espagne est l’accord de l’assemblée générale. Hormis dans le cas d’une condamnation du membre administrateur à indemniser la société, l’exclusion d’un membre en participation égale ou supérieure à 25% du capital social devra être accompagnée, en plus de l’accord de l’assemblée générale, d’une décision de justice quand le membre ne se conforme pas à la décision d’expulsion rendue.
Causes légales et statutaires d’exclusion de membres
La Loi sur les Sociétés de Capital en Espagne prévoit que les sociétés à responsabilité limitée pourront exclure un membre qui manquerait volontairement à son obligation de réaliser des prestations accessoires. Il est également possible d’expulser le membre administrateur qui enfreindrait l’obligation de non-concurrence ou qui aurait été condamné sur décision de justice à indemniser la société en dommages et intérêts pour avoir commis des actes contraires à la Loi, aux statuts, ou qui auraient été réalisés sans la diligence raisonnable.
Or, ces conditions légales prévues par la Loi sur les Sociétés de Capital sont seulement applicables dans le domaine des sociétés à responsabilité limitée. Pour autant, pour qu’une condition légale soit un motif d’exclusion pour une société anonyme, cette condition doit être expressément prévue dans les statuts.
Par ailleurs, les statuts de la société anonyme ou société de capital peuvent prévoir des conditions d’expulsion déterminées. Chaque fois que tous les membres ont donné leur accord, ces conditions d’exclusion pourront être incluses dans les statuts de la société, en plus de pouvoir modifier ou supprimer celles qui existaient antérieurement.
Compétence pour l’exclusion de membres
Tout membre qui aura voté en faveur de l’accord sera légitime pour exercer l’action d’expulsion au nom de la société, lorsque que cela n’aura pas été fait dans le délai d’un mois à compter de la date d’adoption de l’accord d’exclusion.
Il est important de garder à l’esprit que lorsqu’un membre est exclu, la valeur de ses participations lui est due (à défaut d’accord, cette valeur peut-être fixée par un auditeur nommé par le Registre du Commerce). La société pourra réclamer du membre une indemnisation dans le cas où il aurait causé des dommages à la société.
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