Le 22 décembre 2022, le Journal officiel de l’État a publié la loi 28/2022, du 21 décembre, relative à la promotion de l’écosystème des startups. Communément appelée la loi sur les startups, cette réglementation est entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Cette législation s’inscrit dans le cadre du plan espagnol de redressement, de transformation et de résilience, qui vise à renforcer l’écosystème entrepreneurial en Espagne en mettant un accent particulier sur l’innovation et la connaissance.
La loi sur les startups reconnaît que ces entreprises ont souvent des caractéristiques uniques qui les rendent difficiles à intégrer dans le cadre réglementaire traditionnel. En raison de leur nature innovante, elles font face à des défis significatifs au cours de leurs premières années d’existence, notamment :
- Le besoin de lever des capitaux pour financer le développement de leur activité avant que l’entreprise ne génère des revenus.
- L’importance d’attirer et de fidéliser des travailleurs hautement qualifiés et productifs au cours des premières phases de l’entreprise, lorsque les revenus sont insuffisants pour les rémunérer par les moyens de instruments traditionnels.
Pour répondre précisément à ce deuxième défi, une mesure a été adoptée permettant à ces entreprises de rémunérer leurs employés, dirigeants et collaborateurs clés au moyen d’options d’achat d’actions.
Définition et objectif des options sur actions
Les options sur actions désignent une méthode de rémunération permettant aux employés, dirigeants et collaborateurs clés d’acquérir des actions de leur entreprise à un prix prédéterminé, généralement inférieur au prix du marché.
L’objectif principal des stock-options est d’aligner les intérêts des employés avec ceux de l’entreprise, car une hausse du cours de l’action profite à la fois aux employés et à l’entreprise. De plus, les stock-options servent de puissant levier de fidélisation des employés et des collaborateurs clés, en leur offrant la possibilité de bénéficier d’une rémunération variable attrayante en fonction des performances de l’entreprise.
Conditions d’application du régime des options sur actions
La loi sur les startups établit des conditions spécifiques pour l’application du régime d’options sur actions aux entreprises de type Limited Liability. Ces conditions sont les suivantes :
- La quantité d’actions détenues en autocontrôle par la startup ne peut pas dépasser 20% du capital social.
- Les statuts de la société doivent prévoir la possibilité de rémunérer les salariés et les administrateurs par l’octroi d’actions de la société.
- Le système de rémunération par options sur actions doit être approuvé par l’assemblée générale au moyen d’une résolution précisant :
- Le nombre maximal d’actions pouvant être attribuées lors de chaque exercice
- La valeur de référence des actions
- Un délai pour la mise en œuvre du plan
- Les actions de la société attribuées à titre de rémunération variable doivent être entièrement libérées.
- L’actif net, après l’acquisition des actions, ne peut pas être inférieur au montant du capital social augmenté des réserves légales ou statutaires indisponibles.
- L’acquisition des actions doit être effectuée dans les 5 ans suivant la résolution d’autorisation.
- En cas de non-respect de ces conditions, les dispositions de l’article 139 de la loi sur les sociétés de capitaux s’appliquent s’appliquent.
La loi sur les startups introduit également des modifications fiscales significatives visant à améliorer l’imposition des rémunérations perçues par les employés dans le cadre de ce concept. Ces modifications ont pour objectif de favoriser l’utilisation des options sur actions comme instrument de rémunération et d’encourager la croissance des startups.
Pour toute information supplémentaire concernant les options sur actions dans une startup en Espagne,
