La loi générale sur la Protection des Consommateurs et des Utilisateurs (sous l’abréviation TRLGDCU), est probablement le décret loi le plus important en ce qui concerne les droits du consommateur dans le commerce en ligne. Fondée sur la Directive Européenne 2006/112/CE du Conseil Européen, cette loi a un impact direct sur les obligations fiscales du commerçant en ligne.
Ladite Directive Européenne dispose essentiellement qu’une fois qu’une société étrangère dépasse un chiffre d’affaire de 35 000 euros via des ventes aux consommateurs en Espagne, la TVA du pays de destination des biens (l’Espagne) est levée. Cela mène a bon nombre de déclarations et d’obligations fiscales en Espagne, dont le non-respect est constitutif de délit fiscal.
Obligations fiscales du commerce espagnol en ligne
- Demande d’un numéro d’identification fiscal espagnol pour les sociétés étrangères
- Dépôt trimestriel de la déclaration de TVA
- Soumission de la déclaration annuelle de TVA
- Paiement des montants de TVA trimestrielle, par exemple via un compte séquestre en Espagne
La TVA européenne sur la distribution des produits numériques
Il faut aussi noter le système de TVA européenne sur la distribution des produits numériques et des services (par exemple les e-books, les films, la musique et les services Internet).
L’imposition des produits numériques est due à partir du 1er Janvier 2015 dans le pays du consommateur final. Elle s’applique à toutes les livraisons de ce genre vers l’Espagne avec une taxe sur la valeur ajoutée de 21%. Pour ces produits, le dépassement d’un chiffre d’affaires minimum (par exemple 35 000 euros) n’est pas une condition requise.
Prix sur le site web des commerçants étrangers en ligne
De plus, une attention particulière devrait être portée aux informations tarifaires des commerçants étrangers en ligne afin de ne pas violer l’article 97 du TRLGDCU.
Tous les prix doivent être clairs et non ambigües et doivent déjà contenir la taxe due par le client. Il est conseillé d’informer le client que la TVA est déjà incluse. Ceci peut être annoncé par exemple dans les termes et conditions générales de l’entreprise ou spécifié dans chaque offre de prix (« TVA incluses » ou « avec TVA »).
TVA – caractéristiques spécifiques des Iles Canaries
La TVA espagnole ne s’applique pas aux Iles Canaries et est remplacée par l’impôt général indirect canarien (IGIC), une taxe beaucoup moins élevée. Il inclut une taxe indirecte sur le consommateur final qui est l’équivalent de la taxe sur la valeur ajoutée.
Exceptions B2B
L’affichage des prix qui ne contiennent pas encore la taxe est uniquement permis si l’entreprise en ligne se dirige exclusivement aux consommateurs non espagnols (B2B). Il est important que cette limitation soit donnée aux sociétés dans les conditions générales ou que les prix sans TVA n’apparaissent que lorsque le numéro de registre du commerce, le numéro d’identification fiscale (CIF) ou le numéro de TVA intracommunautaire soit spécifié.
Lorsque le commerce en ligne se dirige à la fois aux consommateurs et aux entrepreneurs, il est conseillé de faire deux versions différentes du site web afin d’éviter toute confusion ou ambigüité.
Leonard Dorny et Karl H. Lincke
Pour plus d’informations concernant le commerce en ligne en Espagne,
