Réglementation et interprétation des licenciements collectifs selon le Droit espagnol
Les licenciements collectifs sont réglementés par la Directive Européenne 98/59/CE à l’article 1.a) qui les définit comme « les licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, lorsque le nombre de licenciements intervenus, est pour une période de 90 jours, au moins égal à 20, quel que soit le nombre des travailleurs habituellement employés dans les établissements concernés ».
Une première décision de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en date du 30 avril 2015 s’est prononcée sur l’interprétation du terme d’établissement figurant dans la définition européenne des licenciements collectifs. Ainsi, la Cour a déclaré que lorsqu’une entreprise est composée de différentes entités, l’établissement doit être interprété comme l’entité à laquelle les travailleurs concernés par le licenciement sont affectés pour exercer leur tâche.
Le cas de la législation espagnole
En Espagne, le concept de licenciement collectif est règlementé par l’article 51 du Statut des travailleurs. Cet article reprend la définition de la directive européenne et les seuils déterminés par celle-ci. C’est-à-dire qu’ils seront qualifiés de licenciement collectif lorsque le nombre de licenciements réalisés atteint les seuils fixés en fonction de la taille de l’entreprise. Mais il faut toutefois noter que l’article 51 prend comme unité de référence l’entreprise alors que la directive européenne se réfère à l’établissement.
Cette différence de terminologie est au centre des questions posées à la CJUE par le Tribunal espagnol qui s’est donc prononcé sur l’utilisation du terme établissement tel qu’il apparait dans la Directive 98/59 lorsque l’entreprise en question inclut diverses entités.
En l’espèce, la réponse du juge européen en s’appuyant sur la décision précédente est comme suit : C’est l’entité à laquelle les travailleurs concernés par le licenciement sont affectés pour exercer leur tâche qui constitue l’« établissement » au sens de la directive. Etant donné qu’une entreprise peut avoir différents établissements, il conviendra donc de prendre en considération le nombre de licenciements effectués dans chaque établissement distinct d’une même entreprise.
Cette confusion entre les concepts d’entreprise et d’établissement pourrait entrainer une entrave à la procédure d’information et de consultation prévue dans la directive lorsque se produit un licenciement collectif.
Par conséquent, avec le futur changement de législation en Espagne, il est probable que les licenciements qualifiés de collectifs augmenteront. Cela entrainera des procédures plus longues, et plus de formalités à la charge de l’entreprise.
Aspect supplémentaire à prendre en compte pour la qualification de licenciement collectif
La décision du 13 mai 2015 a également clarifié un autre aspect relatif aux contrats conclus pour une durée ou une tâche déterminée. Ces contrats restent exclus du champ d’application de la directive sur les licenciements collectifs étant donné qu’ils ne prennent pas fin à l’initiative de l’employeur mais en raison des clauses qu’ils contiennent.
Astrid Berthomieu
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