Dans cet article, nous résumons les nouvelles mesures relatives à la réforme fiscale qui auront des conséquences sur les entrepreneurs et les autonomes en Espagne. Il faut cependant rappeler que les mesures contenues dans cet avant-projet de Loi ne sont que provisoires et pourront faire l’objet de modifications jusqu’a la publication officielle du texte au BOE (Bulletin Officiel de l’Etat espagnol)
L’impôt sur les sociétés depuis la réforme fiscale en Espagne
L’impôt sur les sociétés va diminuer, passant de 30% à 25%. La diminution se fera en deux étapes: durant l’année 2015, l’impôt sur les sociétés passera de 30% à 28%. En 2016, il passera de 28% à 25%, quel que soit le type d’impôt que payent les grandes entreprises et les PME sur leurs bénéfices.
Réduction du nombre de tranches d’impôt sur le revenu en Espagne
La reforme fiscale réduira, entre 2015 et 2016, le nombre de tranches d’impôt sur le revenu, ce nombre passant de 7 à 5. Lorsque cette réforme sera en vigueur, le taux minimal de l’impôt sur le revenu diminuera jusqu’à 19 %, alors que le taux maximal restera de 47%.
Retenue à la source pour les professionnels en Espagne
Le taux de la retenue à la source prévu pour les activités professionnelles se réduira à 15% à partir du 5 juillet 2014, si et seulement si, les bénéfices réalisés lors de l’exercice antérieur n’auront pas excédé 15.000€.
Imposition des associés dans les Sociétés Civiles Commerciales en Espagne
En 2016 les sociétés civiles commerciales seront désormais soumises à l’impôt sur les sociétés, et par conséquent les associés n’auront plus à inclure dans leur impôt sur le revenu espagnol, les revenus obtenus par leur participation à la société civile. Ils seront imposés lors de la réalisation de bénéfices.
Un régime fiscal spécial pour la dissolution et la liquidation des sociétés civiles est établi. Pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les revenus applicable aux non-résidents, le régime établi est similaire à celui qui avait été créé pour la dissolution des sociétés de portefeuilles. Les associés des sociétés civiles auxquelles s’applique le régime d’attribution des revenus pourront, à condition d’être contributeurs de l’impôt sur les sociétés, continuer à appliquer la déduction des activités économiques qui se serait appliquée jusqu’au 1er janvier 2016, à condition qu’ils remplissent les conditions et exigences établies par la loi de l’impôt sur les sociétés.
Cet article ne relève pas du conseil juridique
