Dans les procédures de licenciement collectif pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production, les entreprises doivent établir une série de critères pour la désignation des travailleurs touchés par les licenciements.
L’un des critères de sélection les plus appliqués par les entreprises est le critère de l’âge. Ainsi, les travailleurs qui se trouvent dans une situation proche de l’âge de la retraite sont généralement touchés. Pour cette raison, lorsque les travailleurs concernés ont 55 ans ou plus, l’employeur est obligé de souscrire une convention spéciale avec la Sécurité Sociale.
Le coût du licenciement collectif en vertu d’une convention spéciale
La convention spéciale est signée, d’une part, par l’employeur et le travailleur, et d’autre part, par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
La convention spéciale a pour objet de maintenir la cotisation à la Sécurité Sociale et la couverture des situations résultant des risques communs (maladie courante et accident non professionnel) jusqu’à ce que le travailleur atteigne l’âge normal de la retraite ou jusqu’à la date d’accès à la pension de retraite anticipée.
Conditions de la convention spéciale
- Être âgé de 55 ans ou plus
- Ne pas avoir la condition de mutualiste au 1er Janvier 1967
- Aucune période de cotisation préalable n’est requise.
Cotisation de la convention spéciale
La cotisation commence à compter de la date à laquelle prend fin la relation de travail. Et elle couvre la période entre l’extinction du contrat et le moment où le travailleur atteint l’âge de 67 ans ; ou 65 ans si vous apportez la preuve que vous avez cotisé 38 ans et six mois.
Dans un premier temps, les cotisations seront à la charge de l’employeur jusqu’à ce que le travailleur atteigne l’âge de 61 ans en cas de licenciement collectif pour motif économique ; ou 63 ans, lorsqu’il s’agit d’un licenciement collectif pour des raisons techniques, organisationnelles ou de production.
Les cotisations seront à la charge du travailleur à partir de 61 ans, ou, dans son cas, 63 ans, jusqu’à l’âge normal de la retraite, ou jusqu’à la date à laquelle il bénéficie de la pension de retraite anticipée.
Les quotas seront déterminés en appliquant la moyenne des bases de cotisation du travailleur au cours des six derniers mois d’occupation avant le licenciement. De même, l’assiette de cotisation des travailleurs de moins de 61 ans peut être augmentée lorsque, à titre volontaire, l’employeur ou le travailleur concerné ou les deux le demandent.
Ainsi, dans le cadre d’un licenciement collectif en Espagne, l’entreprise devra souscrire une convention spéciale avec la Sécurité sociale pour les travailleurs âgés de 55 ans ou plus.
Ainsi, en Espagne, dans le cadre d’un licenciement collectif d’employés de 55 ans ou plus, l’entreprise devra signer une convention spéciale avec la Sécurité sociale, comme le dispose le Statut des travailleurs (Estatuto de los Trabajadores).
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