Lorsqu’une société étrangère décide d’entreprendre une activité en Espagne par l’intermédiaire d’une filiale, son implantation peut se faire via la création d’une entreprise ou le rachat d’une shelf company (ou société préconstituée). Le détail des principales caractéristiques, différences et recommandations pour choisir la meilleure option en fonction des circonstances est expliqué ci-après.
Démarches administratives préalables
Qu’il s’agisse de la création d’une entreprise ou de son rachat, les futurs associés et administrateurs doivent être munis d’un numéro d’identification fiscale (s’il s’agit de personnes morales) ou d’un numéro d’identification des étrangers (s’il s’agit de personnes physiques). En pratique, leurs représentants sont généralement habilités à réaliser de telles démarches.
Démarches légales préalables
Dans le cas où les fondateurs sont étrangers, il est recommandé de préparer des pouvoirs spéciaux pour que les mandataires puissent comparaître devant le notaire en Espagne et délivrer les actes publics correspondants en leur nom et pour leur compte.
| Création d’entreprise | Rachat d’une Shelf Company | |
| Pouvoirs | Ils doivent rassembler tous les pouvoirs nécessaires pour que la société soit constituée en faveur de l’associé fondateur. | Ils doivent habiliter le mandataire à effectuer le rachat de la shelf company en faveur de l’associé. |
| Recommandation | Dans les deux cas, les pouvoirs relatifs à la demande du numéro d’identification fiscal peuvent être ajoutés. | |
Dans les deux cas, il est nécessaire que les pouvoirs soient rédigés en espagnol, établis auprès d’un notaire (étranger) et qu’ils soient dûment apostillés.
Préalables à l’authentification auprès du notaire espagnol
Qu’il s’agisse de la création d’une entreprise ou de son rachat, il est nécessaire de comparaître devant un notaire espagnol pour établir les actes correspondants à la création de la filiale. Les formalités suivantes doivent être accomplies au préalable :
| Création d’entreprise | Rachat d’une Shelf Company | |
| Réservation de la dénomination | Il est nécessaire de réserver une dénomination. | Si l’acquéreur veut changer la dénomination de la shelf company, il faudra réserver une nouvelle dénomination. |
| Ouverture d’un compte bancaire | Il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire au nom de la future entreprise. | Déjà existant. |
| Transfert du capital social | Il est nécessaire que les fondateurs transfèrent le capital minimum exigé au compte bancaire préalablement ouvert. | L’acquéreur doit transférer le montant du capital social au propriétaire de la shelf company. |
| Rédaction des statuts | Il est nécessaire de rédiger les statuts qui régissent la vie de la société à créer. | Déjà existants. |
L’authentification auprès du notaire espagnol
| Création d’entreprise | Rachat d’une Shelf Company | |
| Actes principaux | Délivrance de l’acte constitutif. | Délivrance de l’acte de vente. |
| Délivrance de l’acte de modification des statuts (changement de dénomination, d’objet social, d’administrateurs etc.). | ||
| Délivrance de l’acte de modification de l’associé unique ou, le cas échéant, de perte du statut de société unipersonnelle. | ||
| Autres actes | Dans les deux cas, il conviendra de délivrer en outre les actes d’identification du titulaire réel (de la société mère et de la société constituée). | |
Formalités administratives postérieures à l’authentification
| Création d’entreprise | Rachat d’une Shelf Company | |
| Demande du Numéro d’Identification Fiscale (NIF) provisoire | Il doit être demandé auprès de l’administration fiscale. | Déjà existant. |
| Liquidation de l’impôt sur l’acte correspondant (constitution / vente) | Les impôts sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques (imposables mais exonérés) doivent être acquittés. | Les impôts sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques (imposables mais exonérés) doivent être acquittés. |
| Dépôt au registre du commerce | L’acte constitutif doit être déposé. | L’acte de modification des statuts doit être déposé. |
| Demande du NIF définitif | Il doit être demandé auprès de l’administration fiscale avec l’acte constitutif. | Déjà existant. |
| Assujettissement à l’impôt sur les activités économiques | Il convient d’en faire la demande auprès de l’administration fiscale. | La demande peut être faite préalablement. |
| Demande de code de cotisation de la Sécurité Sociale | Afin que l’entreprise puisse recruter du personnel, elle doit demander le code de cotisation correspondant auprès de la Sécurité Sociale. | Il peut être demandé préalablement. |
Création ou rachat ?
La création d’une entreprise et le rachat d’une Shelf company sont deux opérations qui aboutissent au même résultat : détenir la propriété d’une filiale en Espagne pour pouvoir intervenir sur le marché espagnol.
En règle générale, il est recommandé à l’individu intéressé de créer une entreprise lorsque celui-ci souhaite exercer un plus grand contrôle sur la procédure de constitution. Il peut intervenir, entre autres, dans la rédaction des statuts de l’entreprise, ainsi que dans le choix de la banque pour l’ouverture d’un compte bancaire. Bien que la constitution d’une entreprise nécessite plus de temps, elle implique également une réduction des coûts.
D’autre part, il est recommandé à l’individu intéressé de procéder au rachat d’une Shelf company ou société préconstituée lorsque celui-ci a besoin de l’entreprise immédiatement, par exemple, pour qu’elle fasse office de véhicule financier pour une transaction déterminée. Étant donné que l’entreprise existe déjà, l’intéressé devra simplement l’acquérir et l’adapter à ses besoins. Dans ce cas, même si les coûts d’acquisition et/ou d’adaptation sont généralement plus élevés, c’est la rapidité de l’opération qui prime.
Luis Trigueros Von Korff
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