L’Espagne gagne en popularité auprès des startups grâce à son système juridique, au niveau de formation de ses travailleurs, à ses coûts de main-d’œuvre et aux avantages fiscaux introduits par la Loi 28/2022 de promotion de l’écosystème des entreprises émergentes, communément appelée Loi sur les startups.
Cette loi a apporté des modifications dans divers domaines du droit des affaires, principalement pour faciliter l’implantation et le développement des startups en Espagne. Elle a ainsi introduit des mesures pour simplifier la constitution des sociétés, assouplir la réglementation des sociétés à responsabilité limitée, et surtout, accorder des avantages fiscaux aux startups, à leurs associés et à leurs employés.
Qu’est-ce qu’une Startup ?
Conformément à la Loi 28/2022, une startup est une société ayant son siège social ou une succursale en Espagne et répondant aux conditions suivantes :
- Être une entreprise de nouvelle création, non-issue d’une opération de restructuration. Sont considérées comme de nouvelle création toutes les sociétés constituées depuis moins de 5 ans, ou 7 ans pour les entreprises de certains secteurs
- Ne pas avoir distribué de dividendes
- Ne pas être cotée sur un marché réglementé
- Employer au moins 60 % de son personnel sous contrat de travail en Espagne
- Développer un projet innovant avec un modèle économique scalable
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros par an
Pour bénéficier des avantages de la Loi sur les startups, la société requérante doit obtenir une accréditation auprès de l’Entreprise Nationale d’Innovation (ENISA), justifiant le respect de ces conditions.
Avantages fiscaux pour créer une startup en Espagne
Avantages fiscaux pour les startups
Taux réduit d’impôt sur les sociétés : Les startups bénéficieront d’un taux d’imposition réduit à 15 % au lieu de 25 % pendant la première année où elles génèrent des bénéfices imposables et pour les trois années suivantes.
Exonération des paiements fractionnés obligatoires : Les startups seront exemptées du paiement obligatoire des acomptes de l’impôt sur les sociétés au cours des deux premiers exercices où elles génèrent des bénéfices imposables.
Facilités de paiement des dettes fiscales : Les startups pourront différer le paiement de leurs dettes d’impôt sur les sociétés pendant les deux premières années de bénéfices imposables sans fournir de garanties. Le premier report pourra aller jusqu’à 12 mois et le second jusqu’à 6 mois sans nécessiter de garanties.
Avantages fiscaux pour les associés et investisseurs
Déduction fiscale pour les associés et investisseurs résidant en Espagne : Les associés des startups ou les investisseurs résidant en Espagne sous le régime général peuvent bénéficier d’une déduction de 50 % (au lieu des 30 % précédemment applicables) sur l’IRPF pour les investissements dans des entreprises de nouvelle création, applicable sur les coûts de souscription d’actions, avec un plafond de 50 000 euros.
Régime fiscal pour les associés administrateurs (Régime Beckham) : Les associés qui s’installent en Espagne en raison de l’acquisition du statut d’administrateur d’une startup et qui remplissent certaines conditions supplémentaires peuvent bénéficier du régime communément appelé Régime Beckham. Ce régime prévoit une imposition fixe de 24 % sur les revenus du travail générés en Espagne jusqu’à 600 000 euros, et une imposition comprise entre 19 % et 26 % pour les dividendes, intérêts ou plus-values.
Avantages fiscaux pour les travailleurs
Exonération sur les actions : Les travailleurs résidant en Espagne qui fournissent des services pour des startups et reçoivent une rémunération par le biais de plans de remise d’actions ou d’exercice d’options sur actions peuvent bénéficier d’une exonération fiscale jusqu’à 50 000 euros annuels. Ces actions seront évaluées selon la valeur établie lors de la dernière augmentation de capital ou, si aucune augmentation n’a eu lieu l’année précédente, selon leur valeur de marché.
Report d’imposition sur les actions excédant 50 000 euros : Les revenus générés pour le travailleur par la remise d’actions de la startup dépassant le seuil des 50 000 euros exonérés ne seront pas imposés tant que :
- Les actions ne sont pas vendues.
- La startup n’est pas introduite en bourse.
- Une période de 10 ans ne s’est pas écoulée depuis la remise des actions.
Régime Beckham pour les travailleurs et collaborateurs : Les travailleurs et collaborateurs d’une startup qui s’installent en Espagne peuvent également bénéficier du Régime Beckham, sous réserve de remplir certaines conditions.
Créer une startup en Espagne permet de bénéficier pleinement de ces avantages fiscaux, rendant l’implantation d’entreprises plus rentable et accélérant le développement des affaires de manière efficace.
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