Le 21 décembre 2013, le Décret Royal – loi 16/2013, du 20 décembre relatif aux mesures favorisant la stabilité de l’embauche et l’amélioration de l’employabilité a été publié au Bulletin Officiel.
Cette norme introduit des modifications dans la Loi 3/2012, du 6 juillet, sur les mesures urgentes pour reformer le marché du travail afin de rendre possible la conclusion du contrat de travail à durée indéterminée pour les entrepreneurs à temps partiel. En conséquence de cette modification, les primes et incitations fiscales s’adaptent pour être fixées de manière proportionnelle à la durée convenue dans le contrat dans les contrats à temps partiel.
Concrètement:
- L’exigence de réalisation du contrat à durée complète qui existait alors jusqu’au 21 décembre 2013 est supprimée, rendant donc possible sa conclusion à temps partiel et éliminant toute référence à la formalisation à travers un formulaire officiel afin de persévérer dans la continuation de la simplification des modèles contractuels.
- Dans le domaine tributaire, l’une des mesures de cette norme consiste en l’amplification des incitations fiscales contenues dans la Loi des Impôts sur les Sociétés sur les déductions pour la création d’emplois aux contrats de travail à durée indéterminée d’aide aux entrepreneurs à temps partiels, régulés dans l’article 4 de la Loi 3/2012, du 6 juillet, des mesures urgentes pour réformer le marché du travail, car pour ce type de contrat les incitations fiscales seront attribuées proportionnellement à la durée de travail convenue.
Antérieurement à cette modification, seule la possibilité de conclure des contrats de travail d’aide aux entrepreneurs à temps plein et de durée indéterminée était possible. À partir du 22 décembre 2013, cette possibilité s’est étendue aux contrats de travail d’aide aux entrepreneurs à temps partiel.
Les déductions pour la création d’emplois s’appliqueront proportionnellement à la durée convenue dans le contrat dans le cas des contrats à temps partiels.
Déductions pour la création d’emplois
Les déductions pour la création d’emplois dans la Loi des Impôts sur les Sociétés sont les suivantes:
- Les entités concluant un contrat avec leur premier employé à travers un contrat de durée indéterminé d’aide aux entrepreneurs de moins de 30 ans peuvent déduire de la part intégrée la quantité de 3000 euros.
- Sans préjudice du paragraphe antérieur, les entités contenant moins de 50 employés et concluant des contrats avec des chômeurs bénéficiaires d’une prestation contributive de chômage à travers des contrats de travail de durée indéterminée d’aide aux entrepreneurs pourront déduire de la part intégrée à tout le moins 50% des frais suivants: prestations de chômage que l’employé a perçu ou 12 mois de prestations de chômage qu’il a reconnu.
La déduction résultera de l’application de ces contrats à 50 employés maximum, et chaque fois que dans les 12 mois suivants la relation de travail une augmentation des effectifs se réalisera dans au moins une unité par rapport à celle existant 12 mois avant. L’application de cette déduction sera conditionnée par le fait que l’employé ayant conclu le contrat ait perçu la prestation de chômage durant au moins 3 mois précédant la relation de travail.
Autres conditions à prendre en compte
- Les déductions s’appliqueront dans la part intégrée de la période imposée correspondant à la fin de la période d’essai d’un an et seront conditionnées à la maintenance de cette relation de travail durant au moins 3 mois à compter de la date de son commencement.
L’inexécution des conditions supposera la perte de la déduction. Ceci n’est pas valable concernant les inexécutions dues à des causes objectives ou des révocations disciplinaires lorsque l’une ou l’autre sera déclarée ou reconnue comme issue d’une démission, d’un décès, de la retraite ou d’une invalidité permanente et totale, absolue ou grande de l’employé.
- Ces déductions se trouvent dans la Loi des Impôts sur les Sociétés entre les dispositions relatives aux déductions afin d’inciter la réalisation d’activités déterminées, ce qui implique que les normes applicables sont celles concernant les limites et délais d’application communes à toutes.
- Le fait que l’employé ayant conclu le contrat prétende à l’une de ces déductions ne sera pas pris en compte dans l’augmentation des effectifs et en tant que condition nécessaire pour l’application des incitations fiscales pour les entreprises de petite taille et dans la liberté d’amortissement.
Cette déduction est compatible avec la liberté d’amortissement des PYMES, selon laquelle si durant l’année un nouvel actif a été acquis et puisse amortir librement, elle devra être calculée et devra opter pour l’incitation lui convenant le mieux.
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