Dans le présent article, certains changements prévus dans la réforme fiscale espagnole relatifs à l’impôt sur le revenu seront abordés, sans toutefois oublier que les éléments contenus dans l’avant-projet de Loi ont un caractère provisoire et sont susceptibles de modification avant toute publication définitive dans le Bulletin officiel de l’État espagnol
Déductions relatives au calcul de l’impôt sur le revenu
- Déduction applicable aux investisseurs : les contribuables exerçant des activités économiques et remplissant les conditions établies pour l’application du régime spécial concernant les entreprises de taille réduite pourront déduire 5% de leurs rendements nets à la fois lors de l’année d’imposition durant laquelle ils investissent, mais également l’année suivante;
- Déduction pour dons : la déduction de 10% pour dons à des fondations et associations reconnues d’utilité publique est supprimée ;
- Déduction pour contributions politiques : une nouvelle déduction est envisagée pour les frais ou contributions relatifs à un parti politique d’un montant égal à 20% des frais d’adhésion et de participation concernant les partis politiques mais aussi les Fédérations, Associations ou Groupements d’Electeurs, avec un maximum de 600 euros annuels ;
- Déduction pour revenus obtenus à Ceuta et Melilla : les déductions concernant les revenus issus de sociétés basées dans ces territoires seront limitées;
- Résidence principale : la déduction sur la location de la résidence principale est supprimée, même si elle restera en vigueur pour les contribuables ayant signé un contrat de bail avant le 1er janvier 2015
- Familles nombreuses : des déductions pour familles nombreuses ou personnes handicapées à la charge du contribuable sont instaurées.
Autres modifications
Il faudra tenir compte des modifications introduites avec la réforme de l’imposition sur les sociétés, dont les règles pour déterminer la base imposable, seront applicables à l’imposition sur le revenu. Il est toutefois possible de souligner les points suivants :
- Frais d’amortissement : un nouveau tableau comprenant 10 groupes d’actifs est adopté et des nouvelles périodes d’amortissement sont règlementées
- Plus-value : la déduction fiscale sur la plus-value disparaît, au profit d’un régime transitoire
- Déductions visant à stimuler des activités déterminées : la majeure partie des déductions en vigueur disparaissent, mais sont maintenues : la déduction pour la Recherche et Développement (R&D), celle concernant la production cinématographique, les déductions pour création d’emploi et pour salariés handicapés.
Pour plus d’informations concernant l’impôt sur le revenu en Espagne,
