Parmi les nouveautés que contient l’avant-projet de nouveau Code de Commerce en Espagne, figure la régulation de domaines qui jusqu’à présent manquaient d’encadrement juridique, comme c’est le cas du droit de la concurrence et de la propriété industrielle.
Les nouveautés relatives au droit de la concurrence et à la propriété industrielle sont les suivantes:
- Figurent pour la première fois des règles claires relatives à l’activité entrepreneuriale sur le marché –de façon coordonnée avec la loi de protection de la concurrence du 3 juillet 2007, à laquelle ces règles se réfèrent-, et des règles de bonne conduite visant les entrepreneurs et les professionnels, mais aussi toute entité qui, à l’instar de l’administration, a un rôle à jouer sur le marché.
En outre, sont incorporées à l’avant-projet de code de commerce les règles sur les actions et sur certains aspects de la procédure civile qui aujourd’hui figurent dans la Loi sur la concurrence déloyale du 10 janvier 1991.
- L’incorporation des normes relatives à la propriété industrielle est mise en évidence, or ces normes constituent un instrument indispensable au bon fonctionnement d’une économie de marché basée sur le principe de la libre concurrence.
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