L’article 17.1 de la loi sur la construction (Ley de Ordenación de la Edificación ou LOE) intitulé « Responsabilités et garanties » réglemente la responsabilité civile des acteurs qui interviennent dans le processus de construction, ainsi que les délais pour les faire valoir.
Avec l’entrée en vigueur de la LOE, les usagers et les propriétaires sont désormais considérés comme des acteurs de la construction. Même si la loi ne donne pas de définition précise d’usagers ou de propriétaires, l’article 16 prévoit leurs obligations.
Les SOCIMI (Sociedades Anónimas Cotizadas de Inversión Inmobiliaria) sont des sociétés anonymes d’investissement immobilier cotées dont l’activité principale est l’acquisition, la promotion et la réhabilitation d’actifs immobiliers urbains afin de les louer.
La SOCIMI est une société orientée vers le marché de l’immobilier, son objet étant la location de logements, bureaux, centres commerciaux, entrepôts, parkings ou terrains à bâtir. Bien que la SOCIMI soit une société anonyme, elle fait l’objet d’un régime spécial.
La « LOE » dispose que toutes les personnes intervenant au cours d’un processus de construction seront considérées comme étant des acteurs de la construction. Il convient alors de se demander quels sont ceux qui répondent à cette condition et quels sont les différentes catégories d’acteurs de la construction en Espagne.
De nombreux indices clairs et convaincants permettent d’affirmer que c’est le moment idéal pour les étrangers pour investir en Espagne.
Avant la crise économique et financière, les secteurs immobiliers et de la construction espagnols constituaient un des piliers de l’économie du pays et les promoteurs immobiliers bénéficiaient de l’appui des banques nationales. A cause de la crise, l’activité immobilière a fortement chuté. Les promoteurs immobiliers ont dû trouver des alternatives pour leurs financements.
Le contrat de promotion immobilière fait l’objet de règles particulières. C’est un contrat réservé pour la réalisation d’opérations de construction complexes. Dans le contrat de promotion immobilière, le promoteur-vendeur et l’investisseur-acheteur viennent insérer diverses garanties dans le but avoué d’assurer le respect des obligations reposant sur chacune des parties.
Les contrats de forward purchase et de forward funding sont des types de contrats particuliers qui répondent parfaitement aux caractéristiques des contrats de vente de chose future. Ce sont deux types de contrats synallagmatiques de vente d’un immeuble futur conclus entre le maître d’ouvrage-vendeur et l’acheteur-investisseur. Ces contrats sont beaucoup utilisés dans les grandes opérations immobilières.
Le contrat de vente d’immobilier en construction s’apparente à un contrat de vente d’une chose future. La chose future certes une chose qui n’existe pas, mais dont l’existence est prévue par les parties. Par conséquent, les parties s’accordent sur la chose objet du contrat, en l’occurrence l’immeuble à construire, sur le prix, les moyens de fixation dudit prix, les obligations, ainsi que les conditions relatives à la transmission de l’immeuble une fois construit.
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