Le contrat de promotion immobilière fait l’objet de règles particulières. C’est un contrat réservé pour la réalisation d’opérations de construction complexes. Dans le contrat de promotion immobilière, le promoteur-vendeur et l’investisseur-acheteur viennent insérer diverses garanties dans le but avoué d’assurer le respect des obligations reposant sur chacune des parties.
Les contrats de forward purchase et de forward funding sont des types de contrats particuliers qui répondent parfaitement aux caractéristiques des contrats de vente de chose future. Ce sont deux types de contrats synallagmatiques de vente d’un immeuble futur conclus entre le maître d’ouvrage-vendeur et l’acheteur-investisseur. Ces contrats sont beaucoup utilisés dans les grandes opérations immobilières.
Le contrat de vente d’immobilier en construction s’apparente à un contrat de vente d’une chose future. La chose future certes une chose qui n’existe pas, mais dont l’existence est prévue par les parties. Par conséquent, les parties s’accordent sur la chose objet du contrat, en l’occurrence l’immeuble à construire, sur le prix, les moyens de fixation dudit prix, les obligations, ainsi que les conditions relatives à la transmission de l’immeuble une fois construit.
Vendre un immeuble en cours de construction consiste à conclure un contrat de vente portant sur un immeuble qui n’est pas encore construit mais dont les parties se sont mises d’accord quant à son existence, et donc sa création, et quant à son prix. Les parties concluent donc un contrat de vente portant sur une chose future, qui emporte diverses caractéristiques propres.
Le vendeur immobilier doit assumer les risques que peut rencontrer l’immeuble vendu à l’acheteur, c’est-à-dire qu’il est responsable des vices et défauts possibles de l’immeuble qui peuvent apparaitre après la vente de celui-ci. Le code civil espagnol, comme la « Ley 38/1999, du 5 novembre, de Ordenación de la Edificación » (LOE) viennent prévoir les différents types de responsabilité, ainsi que les délais de prescription des actions en réparation.
La loi sur la copropriété horizontale et l’article 396 du Code civil espagnol disposent que les obligations des locaux commerciaux au rez-de-chaussée d’une copropriété sont les mêmes que celles des autres propriétaires et qu’ils doivent, dès lors, assumer les charges qui découlent de l’entretien des parties communes.
En 2015 les grandes sociétés d’investissement immobilier ont triplé leurs bénéfices par rapport à l’année passée. Leur rendement en dividende et la reprise du secteur immobilier en Espagne laissent présager de nouveaux bénéfices pour cette année pour ces porteurs d’investissement en actifs immobiliers pour la location.
Le secteur de la location immobilière en Espagne est sorti renforcé de la crise économique et commence à évincer le régime de la propriété. Cependant, la guerre entre l’offre et la demande, et les arnaques dissimulées sous des locations factices, peuvent être accompagnés de la charge de taxes et d’impôts qu’il est bon de connaitre et de négocier en avance.
En marge de la responsabilité du sujet passif, le bailleur, envers l’administration et de la plus ou moins grande logique dans la justification de l’attribution des frais et taxes liés à la location (communauté et collecte des ordures) en Espagne règne la liberté contractuelle pour les répercuter sur le locataire.
L’immobilier espagnol se porte mieux. La période est avantageuse pour acquérir un bien, les prix sont encore bas et les perspectives sont positives, le marché se dynamise. D’un point de vue suisse, le franc fort a boosté le pouvoir d’achat en zone euro. L’achat d’un bien en Espagne est donc tentant, et à juste titre.
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