Le 1er avril 2015 est entrée en vigueur en Espagne la nouvelle loi obligeant le bailleur et le locataire à définir par écrit les modalités de révision du loyer. À moins qu’il n’en ait été conclu autrement, le nouvel indice de garantie de compétitivité (IGC) se substituera à l’habituel IPC en tant qu’indice prédéterminant de révision.
Les citoyens sont de plus en plus nombreux à être attirés par le beau temps et à opter pour l’acquisition d’une propriété en Espagne. Avec la chute des prix dans le secteur immobilier, le nombre d’investisseurs a augmenté significativement.
La loi 2/2015 remplace l’indice de l’IPC, qui servait de référence lors de l’actualisation du prix des loyers en Espagne, par l’indice de garantie de compétitivité (IGC). Cette modification de méthode a entraîné des changements dans la rédaction de certains articles de la Loi sur les Baux Urbains en Espagne.
Quatre étapes simples permettront l’achat-vente d’un bien immobilier en Espagne de manière sûre : révision de la situation juridique du logement et étude des charges hypothécaires existantes, formalisation de l’achat-vente devant le notaire, paiement des impôts et inscription au Registre espagnol.
Après la crise, en Espagne, les prix de l’immobilier ont baissé de 27,6% entre 2007 et 2011, avant de se stabiliser. Cette baisse des prix offre des perspectives d’investissements immobiliers intéressantes.
Pour les citoyens non ressortissants de l’Union Européenne, l’investissement locatif en Espagne leur permet la libre circulation dans l’espace Schengen.
Le 28 janvier 2014, les membres du Conseil de l’Union Européenne ont approuvé à la majorité qualifiée une directive visant à apporter plus de protection pour les acteurs qui participent à la procédure relative au crédit hypothécaire. Cette directive s’applique aux contrats de crédit sur les biens immeubles à titre résidentiel.
Les procédures de saisies hypothécaires en cours doivent être immédiatement gelées d’office en raison du fait que la norme les régulant est illégitime. Le jugement donne d’importantes facultés de performance aux juges dans les procès actuels. La désignation de l’illégalité de la procédure ouvre une grande étendue de voies afin de déterminer la nullité des procédures effectuées jusqu’à maintenant.
Selon des sources officielles du gouvernement espagnol, le prix des logements espagnols a subi une baisse au cours de l’année 2013, même si, dans certaines régions la valeur annuelle des biens immobiliers a augmenté.
L’investissement étranger est en plein essor en Espagne et s’oriente vers tous types de biens, qu’il s’agisse de propriétés de grand standing, de bureaux, d’appartements, de terrains industriels ou encore d’acquisitions hôtelières.
© 2024 Mariscal Abogados, S.L.P.
Mentions Légales | Protection de Données | Politique de Cookies
