Droit de l'Immobilier

L’investissement dans les Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées espagnoles (SOCIMI) est-il rentable ?

Les SOCIMI (Sociétés Anonymes Cotées d’Investissement Immobilier) sont des sociétés anonymes cotées dont l’activité principale est l’acquisition, la promotion, et la rénovation d’actifs immobiliers à des fins locatives. L’évolution de ce type d’investissement l’année dernière en a fait un nouveau protagoniste du secteur immobilier en Espagne grâce à la stabilité de sa rentabilité et à la liquidité qu’elle offre.

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Modifications à la Loi sur les Baux Urbains en Espagne

La loi 2/2015 remplace l’indice de l’IPC, qui servait de référence lors de l’actualisation du prix des loyers en Espagne, par l’indice de garantie de compétitivité (IGC). Cette modification de méthode a entraîné des changements dans la rédaction de certains articles de la Loi sur les Baux Urbains en Espagne.

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Europa

La procédure de saisie immobilière en Espagne contraire au Droit de l’Union Européenne

Les procédures de saisies hypothécaires en cours doivent être immédiatement gelées d’office en raison du fait que la norme les régulant est illégitime. Le jugement donne d’importantes facultés de performance aux juges dans les procès actuels. La désignation de l’illégalité de la procédure ouvre une grande étendue de voies afin de déterminer la nullité des procédures effectuées jusqu’à maintenant.

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