La procédure de vente de domaine présente une série d’étapes techniques qui doivent être clairement reflétées dans le contrat de vente. Ce n’est qu’ainsi que l’efficacité et le succès de l’opération pourront être garantis.
Il existe de nombreuses options d’investissement disponibles pour les investisseurs étrangers en Espagne. Les alternatives vont de créer une nouvelle entreprise, investir dans une entreprise déjà constituée, mettre en place une filiale ou développer une activité de franchise.
La coopération commerciale et l’entrée sur le marché espagnol sont souvent contrôlés à travers les accords de coentreprise. Une coentreprise n’est pas définie par le droit espagnol. Pour déterminer les conditions légales requises, les normes générales des Codes civil et de commerce espagnols devraient s’appliquer, particulièrement l’Article 1255 du Code Civil.
La violation de secrets d’affaires ou industriels en Espagne est régie par l’article 13 de la loi sur la concurrence déloyale et consiste en des actes d’utilisation, à des fins personnelles ou au profit d’un tiers, d’informations considérées comme secrètes. Pour que la violation d’un tel secret soit reconnue, plusieurs conditions doivent être remplies.
Les contrats intelligents sont faciles d’utilisation, ont des coûts de transaction plus bas, des cycles de mise en place plus courts, atténuent les risques de fraude et sont transparents. Cependant, reste à savoir si les contrats intelligents offriront une protection aux consommateurs ou aux acheteurs.
Faire appel aux services d’un agent commercial est une formule rentable et efficace pour l’entreprise quand il s’agit d’exporter ses biens et services ou s’étendre à de nouveaux marchés, aussi bien nationaux qu’internationaux.
Les ententes, caractérisées par une concertation de comportements et prix entre plusieurs agents économiques, sont interdites au sein de l’Union Européenne, aussi bien qu’aux Etats-Unis. Il existe néanmoins des différences importantes à tenir en compte concernant l’application de la loi ainsi que les actions mises en place par chacun des états.
Après une profonde crise économique, l’Espagne redevient attractive pour les citoyens étrangers. La nouvelle réglementation promulguée par le gouvernement espagnol a permis de développer les secteurs de l’automobile, la biotechnologie ou l’industrie agroalimentaire ; de même, les investissements en biens immobiliers retrouvent à nouveau leur essor.
Les licenciements collectifs, réglementés par l’article 51 du Statut des Travailleurs, devra être modifié en Espagne en raison de sa non-conformité avec le droit de l’Union européenne. Deux décisions récentes sont venues apporter des précisions sur ce concept.
Les juges espagnols ont rendu des jugements contre les produits financiers à haut risque polémiques proposés par de nombreuses banques, les obligeant au remboursement de l’investissement réalisé par le client.
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