En septembre 2014 le gouvernement a adopté la loi de soutien à l’entrepreneur; 15 mois après il envisage d’adopter sept nouvelles mesures pour simplifier les démarches administratives de l’octroi du permis de résidence en Espagne.
L’Espagne est l’un des pays qui présente une grande projection de croissance économique à court terme. Aussi bien ses secteurs économiques potentiels que son orientation internationale croissante font du pays l’une des principales références en matière de développement des projets d’investissement et d’internationalisation.
La loi de soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation permet l’octroi de visa aux investisseurs qui remplissent certains critères, cet aspect de la loi a rencontré un franc succès, étant donné les chiffres encourageants publiés par le Ministère de l’Economie espagnol.
Pour lutter contre la fraude et éviter l’instrumentalisation de la fondation pour le développement d’activités qui n’entretiennent aucune relation avec son objet, tout comme la création de réseaux économiques dont …
L’avant projet de la Loi sur les Fondations en Espagne vise à garantir un meilleur exercice du droit des fondations et du respect des obligations qui en découlent, tant vis à vis de la société -à travers l’objet qui légitime son existence-, que des administrations publiques, en supervisant son action et octroyant, le cas échéant, des avantages fiscaux.
Conformément aux modifications apportées à la Loi pour la défense des consommateurs, les conditions légales de vente en Espagne devront inclure des informations supplémentaires, telles que le prix total du produit ou service, le détail des impôts et des taxes, le moyen de paiement, le délai, les modalités de livraison ou le droit de rétractation.
La Loi 14/2013 en vigueur depuis septembre 2013 va promouvoir l’aide au financement des entrepreneurs en Espagne en apportant des dispositions plus flexibles et davantage de soutien à leur internationalisation.
Créer ou développer de façon légale et stable une activité d’entreprise en Espagne demande d’une série de démarches administratives auprès du registre du commerce (entre autres), qui va établir la réglementation nécessaire selon le type de société commerciale : société de personne et société de capitaux.
Le contrat de franchise fait l’objet d’une réglementation spécifique de part sa nature atypique et il est nécessaire de bien en connaitre le fonctionnement.
L’objectif de la réforme de la loi des transports terrestres en Espagne est d’améliorer la compétitivité et l’efficacité des entreprises et offrir un service optimal aux voyageurs.
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