Le gouvernement espagnol a approuvé une série de mesures prévues dans le Décret-Loi Royal 8/2014, du 4 Juillet dans le but de promouvoir la compétitivité et d’améliorer le taux d’emploi en Espagne. Ces nouvelles mesures visent à renforcer le commerce intérieur et extérieur.
Les obligations procédurales des sociétés commerciales sont allégées et simplifiées par la loi de soutien aux entrepreneurs. De plus, la numérisation et les procédures à distance sont favorisées.
Les nouveautés relatives aux formalités et démarches de société et d’enregistrement, favorisent l’établissement d’activités entrepreneuriales en Espagne
Les Codes de commerce intègrent toute la législation commerciale applicable dans le droit des sociétés. En Espagne, le nouveau code inclura les domaines qui sont devenus habituels dans les relations commerciales mais n’étaient pas encore légalement réglementés.
La nouvelle loi pour la défense des consommateurs et utilisateurs en Espagne a pris en compte l’importance grandissante du commerce électronique et de la vente à distance.
Le nouveau code de commerce en Espagne a introduit des nouveautés concernant la règlementation sur les entreprises, la représentation des entrepreneurs, les négociations sur les entreprises et le Registre du commerce et des sociétés.
En Espagne l’utilisation de la cigarette électronique est régulée par la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et la Loi de mesures sanitaires.
Parmi les réformes commerciales introduites en Espagne par la Loi 14/2013 se trouvent celles concernant la création d’entreprises à responsabilité limitée
Une première loi de 2010 est venue conformer le droit espagnol aux exigences européennes. Ce nouveau décret-loi 2013 introduit en Espagne des mesures de soutien aux PME et travailleurs indépendants.
La Loi pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs en Espagne introduit des modifications contractuelles importantes en vigueur dès le 13 juin 2014
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