Droit des NTIC

Implications de l’annulation de l’accord Safe Harbor

Le Safe Harbor est un accord signé entre l’Europe et les Etats-Unis qui permettait la circulation et le stockage de données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis avec une exigence de sécurité moindre que celle prévue par la norme européenne. Suite à la demande contre Facebook présentée par Max Schrems, le Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) a considéré que les Etats-Unis ne garantissaient pas un niveau suffisant de protection des données des utilisateurs européens.

Règlementation des entreprises sur la Protection de données en Espagne

Toutes les personnes physiques ou morales et les Administrations publiques qui traitent des données à caractère personnel, sont obligées de respecter et de s’adapter à la règlementation actuelle sur la protection des données personnelles (LOPD) en Espagne.

Les prix au sein du droit de la publicité en Espagne

Un résumé des différentes techniques de publicité en matière de prix que les entreprises peuvent utiliser pour être certaines qu’elles se placent au sommet du jeu de la concurrence. De nombreuses lois règlementent ces techniques en Espagne pour que les entreprises n’abusent pas et/ ou ne trompent pas les consommateurs. Ces techniques publicitaires ont toutes un rapport avec l’abaissement des prix, l’utilisation des prix pour appâter / attirer les consommateurs et ainsi les inciter à dépenser plus d’argent.

Comment protéger une marque en Espagne

Une marque est un signe distinctif désignant des produits et services. L’enregistrement confère un monopole d’exploitation au déposant qui peut faire interdire l’utilisation son signe distinctif . Protéger sa marque est essentiel ; cela permet d’éviter qu’un tiers ne profite des efforts investis dans le développement du produit ou du service.

Comment réussir la création de votre entreprise en ligne en Espagne

Il est important de se renseigner correctement avant de pénétrer le marché des consommateurs espagnol en vendant des biens à travers un site web. Cet article examinera cinq aspects clés du droit des sociétés espagnol: protection des consommateurs, protection des données, commerce électronique, aspects réglementaires, facturation et aspects fiscaux.

La Technologie Blockchain permet-elle aux professions juridiques d’être plus efficaces ?

La technologie Blockchain apportera de sensibles améliorations au sein des professions juridiques, et ce, en numérisant et vérifiant l’authenticité des documents légaux, ainsi qu’en concluant automatiquement les contrats approuvés par cette technologie. En d’autres termes, les professions juridiques feront des économies de temps et d’argent.

Le transfert international de données personnelles sans l’accord Safe Harbor

Depuis l’annulation de l’accord Safe Harbor le 6 octobre 2015 les entreprises doivent tenir compte de la nouvelle norme établie par le Tribunal de Justice de l’Union Européenne au sujet de la transmission internationale de données personnelles.

Histoire de la Loi sur la publicité en Espagne

Plusieurs lois réglementent la publicité en Espagne. Cependant, la principale loi est la Loi Générale sur la Publicité de 1988. L’Espagne étant membre de l’Union Européenne, elle est par conséquent soumise au droit européen. Néanmoins, le gouvernement espagnol a toujours la compétence sur certaines matières et conserve encore une influence sur la loi en matière de publicité.

La loi sur la publicité dans les médias en Espagne

Faire de la publicité en Espagne à travers les médias est plus contrôlé que ce que l’on peut penser. Il existe des limites quant au nombre de publicités qui peuvent être diffusées à la télévision, mais aussi quant à la façon dont elles doivent être diffusées sur le web. Le consommateur doit toujours être protégé et doit toujours savoir qu’il est face à une publicité et non à une simple information.

Le droit de rétractation dans le commerce électronique en Espagne

Le droit de rétractation est la garantie la plus importante en matière de contrats de vente à distance comme cela est établi dans la législation espagnole concernant la protection des consommateurs, la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios (TRLGDCU).

Cookie	Durée	Description
cookielawinfo-checkbox-analytics	11 mois	Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies GDPR. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Analytique".
cookielawinfo-checkbox-necessary	11 mois	Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies GDPR. Les cookies sont utilisés pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Nécessaire".
CookieLawInfoConsent	1 an	CookieYes définit ce cookie pour enregistrer l'état par défaut du bouton correspondant à la catégorie et le statut du CCPA. Il fonctionne uniquement en coordination avec le cookie principal.
viewed_cookie_policy	11 mois	Le cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies GDPR et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation des cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle.

Cookie	Durée	Description
_ga	1 year 1 month 4 days	Google Analytics définit ce cookie pour calculer les données relatives aux visiteurs, aux sessions et aux campagnes et suivre l'utilisation du site pour le rapport analytique du site. Le cookie stocke les informations de manière anonyme et attribue un numéro généré de manière aléatoire pour reconnaître les visiteurs uniques.
_ga_*	1 an 1 mois 4 jours	Google Analytics définit ce cookie pour stocker et compter les vues de page.

Publications

Articles

Services