La possibilité d’espionner les appareils mobiles a mis en évidence la nécessité pour les entreprises espagnoles d’opter pour une protection juridique face à d’éventuelles plaintes de clients confrontés à un vol ou une perte potentielle de données. La réglementation applicable en Espagne sera déterminée par le type d’applications mobiles, on line ou off line, invasive ou non invasive.
La loi 34/2002 en Espagne transpose la Directive 2000/31/CE, relative à certains aspects particulièrement importants des services de la société de l’information, entre autres, le commerce électronique. Celle-ci règlemente les actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, de même que les actions et sanctions contre les comportements qui vont à l’encontre de ce que cette loi dispose.
Le courrier électronique est devenu un outil indispensable en Espagne pour l’échange d’informations de notre vie quotidienne, autant sur le terrain personnel que professionnel. Il était donc prévisible qu’on lui octroie une importance juridique.
Suite au jugement rendu par le Tribunal de Justice de l’Union Européenne le 13 mai 2014, qui estime que les services de moteur de recherche sur Internet sont responsables des données personnelles présentes dans les pages web qu’ils traitent, le moteur de recherche Google met en ligne à disposition des utilisateurs, un formulaire permettant le retrait des liens contenant des informations obsolètes ou inappropriées qui porte atteinte à leur vie privé.
Protéger son œuvre en Espagne est désormais possible de manière automatique grâce aux accords conclus entre les pays européens et les sociétés de gestion collectives des droits d’auteurs.
Avec l’introduction des directives européennes, le droit d’auteur a été harmonisé sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne et la protection juridique des créateurs renforcée
La visite d’un site web ne suppose pas que l’utilisateur soit tenu de fournir des informations personnelles. Cependant, il est souvent nécessaire de s’inscrire et d’obtenir un mot de passe pour accéder au contenu d’un site web. Dans de tels cas, la collecte de données pour le site web doit être conforme à la finalité, la forme, les limitations et le droit prévus par la LOPD en Espagne.
Connaître l’existence et le fonctionnement de la Centrale d’Information sur les Risques de la Banque d’Espagne (CIRBE) est indispensable pour comprendre nos droits et obligations au regard d’un certain type d’information financière, et pouvoir la différencier des fichiers de solvabilité patrimoniale et de crédit, plus communément appelés « Fichiers de débiteurs défaillants», qui sont règlementés à l’article 29 de la Loi Organique espagnole concernant la protection des données (LOPD).
À la réception d’une demande de remise d’informations personnelles de la part des Forces et Corps de Sécurité Espagnols, les hésitations des chefs d’entreprises sont fréquentes. Qu’il s’agisse d’images ou de factures, les entreprises se demandent comment fournir la dite information sans que cela ne suppose une violation de la législation espagnole quant aux données à caractère personnel
A l´instar des autres formes de commerce, le commerce électronique doit maintenir à disposition des usagers des formulaires de réclamations. Ces formulaires, qui contiennent des données personnelles sur les usagers, doivent se conformer à la LOPD. Faute de conformité des formulaires avec la LOPD, les commerçants encourent de graves sanctions.
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