Comprendre et prévenir le blocage sociétaire est essentiel pour protéger les investissements et assurer le fonctionnement opérationnel de l’entreprise. Découvrez comment mettre en place des mesures préventives et les solutions disponibles en cas de conflit.
Lorsqu’un fonds de capital-risque ou de private equity investit dans une startup, des droits préférentiels sont négociés par la création de catégories de parts sociales. Ce mécanisme permet d’aligner les intérêts et de protéger les investissements, optimisant ainsi le retour sur investissement et garantissant des privilèges économiques et politiques pour l’investisseur.
En Espagne, la Loi sur les sociétés de capitaux établit certaines conditions pour être nommé administrateur, telles que la capacité juridique et l’absence d’incompatibilités. Toutefois, ni la nationalité espagnole ni la résidence en Espagne ne sont des conditions requises pour qu’une personne, qu’elle soit nationale ou étrangère, puisse exercer cette fonction.
La loi 11/2023 introduit la constitution de sociétés à responsabilité limitée aux apports en numéraire dans le cadre d’un processus entièrement en ligne, accélérant ainsi les procédures d’enregistrement des sociétés espagnoles.
Le décret-loi royal 5/2023 introduit de nouvelles réglementations par rapport à la loi 3/2009, incluant des dispositions communes pour toutes les modifications structurelles, ainsi que des adaptations spécifiques pour chaque type d’opération.
L’implantation des entreprises étrangères sur le marché espagnol se fait souvent par le biais de collaborations avec des entreprises locales espagnoles. Cette coopération offre des avantages significatifs, tels que la réduction des coûts et la mitigation des risques liés au développement des entreprises étrangères. Dans cette perspective, les entreprises peuvent opter pour la création d’une structure appelée « Union Temporaire d’Entreprise » ou « UTE », un terme défini par la Loi 18/1982 du 26 mai 1982.
Les modifications apportées au Règlement du Registre du Commerce en Espagne visent à développer la numérisation, la transparence et la précision des procédures d’enregistrement des sociétés. Elles créent ainsi un cadre réglementaire moderne pour le droit des sociétés.
Le contrat de compte en participation, régi par le Code de Commerce espagnol, offre aux investisseurs la possibilité d’entreprendre conjointement des activités économiques en toute transparence quant aux risques encourus, sans qu’il soit nécessaire de participer formellement au capital social du gestionnaire.
Si l’activité principale d’une entreprise étrangère se situe en Espagne, elle doit avoir une présence corporative en Espagne. Cela peut se faire en créant une filiale, une succursale, un bureau commercial ou en acquérant une entreprise existante. Chaque option a ses propres exigences juridiques et fiscales, et le choix dépendra des besoins et des objectifs de l’entreprise.
La loi sur les startups, en vigueur en Espagne depuis fin 2022, permet l’acquisition d’actions propres pour mettre en place un plan de rémunération en options sur actions pour les employés, administrateurs et collaborateurs.
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