Parfois, les principes en vigueur sur la publicité ne sont pas suffisants s’agissant de certains types de produits tels que l’alcool, le tabac, les produits pharmaceutiques etc. Le droit de la publicité concernant les médicaments est particulièrement strict et détaillé, de sorte qu’aucune publicité trompeuse ne soit publiée.
La réforme du Code Pénal comporte l’obligation pour les entreprises en Espagne d’établir un plan de prévention du risque de délits pénaux, si l’entreprise ne dispose pas de ce plan, elle sera tenue pour responsable du délit, et sa culpabilité ne pourra être réduite.
En vue de prendre de l’avance sur les autres entreprises et de vendre ses produits, il n’est pas rare pour une entreprise de pratiquer la publicité trompeuse ou mensongère. Celle-ci ne se fait pas seulement au travers de la publicité en elle-même, mais peut aussi se faire par omission, en omettant par exemple de transmettre une information générale sur le produit, telle que sa situation géographique.
Le droit à l’information des associés est reconnu de manière générale dans l’article 93 de la Loi des sociétés de capitaux (LSC) et est régi séparément pour la société à responsabilité limitée (article 196) et pour la société anonyme (article 197).
La nouvelle Loi sur les sociétés coopératives et participatives établi un nouveau cadre juridique pour ces entités, en introduisant d’importantes nouveautés et des améliorations censées stimuler le recours à cette forme d’entreprise et apporter un complément aux autres types de sociétés déjà existantes.
Les entreprises se délocalisent et s’installent à l’étranger dans le but d’éviter de payer des impôts dans leur pays d’origine. Cette attitude a un impact négatif sur l’Union Européenne. La Commission Européenne essaie actuellement de réprimer les multinationales pratiquant l’évitement, l’évasion et la fraude fiscale.
La publication en Espagne de la Loi 15/2015 portant sur la Juridiction Gracieuse prétend désengorger les tribunaux de commerce en attribuant de nouvelles compétences en matière de droit des sociétés à d’autres organes compétents comme les registres du commerce.
Les critères relatifs à la responsabilité pénale des personnes morales permettront au procureur d’évaluer l’efficacité des plans d’exécution normatifs en matière de responsabilité pénale des personnes morales.
Le nouveau Règlement relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions de justice en matière civile et commerciale est un pas de plus dans le processus d’intégration européenne dans le domaine de l’Administration de la Justice, puisqu’il simplifie et accélère l’exécution de décisions de justice émises dans les autres États membres de l’Union Européenne.
Le Règlement 44/2001 du Conseil prévoit les règles pour faire appliquer un jugement civil ou commercial au sein d’un autre État membre. Cependant l’Espagne, qui ne dispose pas d’accord bilatéraux avec des États tiers, suit les règles de la Convention de La Haye.
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