Un des principes majeurs présentés par le Code de Gouvernance d’entreprise espagnol (Corporate Governance) pour les sociétés cotées est celui du « comply or explain », qui distingue les règles contraignantes des simples recommandations.
La lutte contre le blanchiment de capitaux vise à éradiquer le blanchiment de fonds ou d’actifs obtenus à travers des activités illicites. Non seulement les établissements de crédits, les entreprises de service de placement, mais aussi les notaires, les avocats et avoués sont obligés de respecter la norme nationale et internationale.
Les sociétés coopératives et participatives règlementées en Espagne par la Loi 44/2015, peuvent être anonymes ou limitées. Deux classes d’associés sont à distinguer : les salariés associés ayant un contrat à durée indéterminée qui détiennent des actions de travail et des associés non-salariés qui possèdent des actions ordinaires.
Les règles d’admission à la négociation et au maintien des sociétés immobilières cotées sur le MaB (Mercado Alternativo Bursátil) obligent les SOCIMI (équivalent des SIIC fraçaises) à signer un contrat avec un apporteur de liquidité (proveedor de liquidez) qui a pour but d’apporter des liquidités et de réduire les variations de prix qui ne s’expliquent pas par la tendance du marché.
Les SIICs (Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées) ou SOCIMI en Espagne, sont des sociétés anonymes cotées dont l’activité principale est l’investissement en actifs immobiliers bâtis. Le capital social minimum des SIIC en Espagne est de 5 millions d’euros.
La loi sur les sociétés de capitaux espagnole (Ley de Sociedades de Capital, LSC) fait la différence entre les formes de sociétés, les partenariats et les entreprises individuelles lorsqu’une entreprise est créée en Espagne. Il s’agit d’une liste des principales caractéristiques concernant les actionnaires, le capital, la responsabilité, les frais de création, l’attribution d’un nom et la certification notariale.
Avec la réforme du code pénal espagnol et la nouvelle responsabilité pénale des personnes morales, les fonctions de surveillance et de supervision de la conformité attribuées au compliance officer acquièrent une importance très significative pour les entreprises.
La crise économique a conduit à la cessation de l’activité de nombreuses entreprises. Celles qui n’avaient qu’un seul client se sont vues obligées de résilier les contrats de travail qu’elles avaient avec leurs travailleurs.
Afin de d’éviter la responsabilité pénale d’une entreprise pour des délits, commis par des tiers, en son nom et pour son compte, il faudra doter celle-ci d’un plan de prévention des délits ainsi que d’un compliance officer.
En raison des nouveautés introduites par la réforme fiscale de 2015, il est important de vérifier la composition de l’actif de la société, dans le but d’évaluer sa possible requalification en tant que société patrimoniale, et de prévoir une planification fiscale correcte.
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