La crise économique a conduit à la cessation de l’activité de nombreuses entreprises. Celles qui n’avaient qu’un seul client se sont vues obligées de résilier les contrats de travail qu’elles avaient avec leurs travailleurs.
Afin de d’éviter la responsabilité pénale d’une entreprise pour des délits, commis par des tiers, en son nom et pour son compte, il faudra doter celle-ci d’un plan de prévention des délits ainsi que d’un compliance officer.
En raison des nouveautés introduites par la réforme fiscale de 2015, il est important de vérifier la composition de l’actif de la société, dans le but d’évaluer sa possible requalification en tant que société patrimoniale, et de prévoir une planification fiscale correcte.
En acquérant une société préconstituée, la période de formation peut être évitée, ce qui permet de gagner un temps considérable. Il s’agit d’un avantage important dans la mesure où plusieurs mois sont nécessaires afin de créer une nouvelle entreprise en Espagne.
La convocation judiciaire à l’assemblée générale est réglementée, en Espagne, par les articles 169 et 170 de la Loi sur les Sociétés de Capitaux.
L’entrepreneur qui souhaite constituer rapidement une société en Espagne pourra le faire via la plateforme CIRCE, qui établira les statuts-types et les remettra au notaire électroniquement et automatiquement.
Les administrateurs peuvent démissionner ou renoncer librement à leur poste dans la société comme le prévoit le Règlement du Registre Commercial ; ils doivent cependant respecter certaines exigences auparavant.
Au travers du présent article nous avons l’ambition de décrire brièvement le processus de dissolution et de liquidation prévu dans la LSC comme mécanisme pour mettre fin à l’activité entrepreneuriale d’une société en Espagne, mais également de clarifier sa principale différence avec le processus de liquidation dans le cadre d’une faillite.
La nouvelle législation applicable en Espagne permet l’envoi de factures par tout moyen sans nécessité de signature électronique, et donne la même validité aux dites factures qu’à celles en support papier.
L’article 168 de la Loi des Sociétés de Capital en Espagne dispose que les associés minoritaires d’une société pourront requérir des administrateurs de cette même société la convocation d’une assemblée générale. Ils pourront également solliciter la documentation relative aux comptes de la société pour leur examen.
© 2025 Mariscal Abogados, S.L.P.
Mentions Légales | Protection de Données | Politique de Cookies
