Le présent article expose les concepts basiques relatifs à la notion, aux caractéristiques principales, au processus de constitution et au régime fiscal applicable à une succursale espagnole, qui constitue l’une des principales voies d’insertion en Espagne.
En plus de l’amende que les tribunaux peuvent exiger à l’entreprise déclarée pénalement responsable en Espagne, il existe d’autres conséquences, non moins préjudiciables, qui peuvent affecter l’entreprise.
Une entreprise pourra être exonérée de sa responsabilité pénale pour les délits commis en son nom, à condition qu’elle ait mis en place un plan de prévention des délits et qu’elle ait respecté les exigences de contrôle et de vigilance exigées depuis la reforme du code pénal.
Lors d’un investissement en Espagne, l’une des principales alternatives envisageable est la création d’une filiale espagnole par une société étrangère. Nous exposons sommairement les deux principales formes sociétaires en Espagne et les démarches ordinaires requises pour leur création.
L’annonce de l’assemblée générale des associés en Espagne doit être réalisée à travers le site Internet de la société ou par une publication dans le Bulletin officiel du Registre du Commerce. De plus, les statuts de la société peuvent prévoir d’autres moyens de publication de la convocation.
La rémunération des actionnaires dirigeants a souffert de quelques changements depuis la réforme fiscale en Espagne. Maintenant, la rémunération ne sera pas déductible si elle n’apparaît pas dans les statuts de la société.
La contestation des accords sociaux, généralement opposant les minorités aux majorités, est de plus en plus fréquente devant les tribunaux. De par les modifications introduites dans la Loi sur les Sociétés de Capitaux en Espagne, ces conflits seront réduits.
Depuis l’adoption de la nouvelle réforme de la Loi des Sociétés, seuls les associés pourront contester les accords sociaux en Espagne. De plus, l’accord social devra être contesté dans un délai d’un an, sauf que les accords soient contraires à la loi.
Le versement de bonus et primes d’objectifs par l’employeur doit répondre à certaines conditions établies par la loi ou la jurisprudence. En règle générale ces dispositions sont plus protectrices envers le salarié en Espagne qu’en France.
Avec la modification de la Loi sur les Sociétés de Capitaux en Espagne, seront essentiellement contestables trois types d’accords: ceux contraires à la loi, ceux qui s’opposent aux statuts de l’entreprise et ceux qui portent atteinte aux intérêts de l’entreprise au bénéfice d’intérêts personnels.
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