Le versement de bonus et primes d’objectifs par l’employeur doit répondre à certaines conditions établies par la loi ou la jurisprudence. En règle générale ces dispositions sont plus protectrices envers le salarié en Espagne qu’en France.
Avec la modification de la Loi sur les Sociétés de Capitaux en Espagne, seront essentiellement contestables trois types d’accords: ceux contraires à la loi, ceux qui s’opposent aux statuts de l’entreprise et ceux qui portent atteinte aux intérêts de l’entreprise au bénéfice d’intérêts personnels.
La représentation des associés dans les sociétés anonymes en Espagne est régie par la loi sur les sociétés et les capitaux et se démarque de celle des sociétés à responsabilité limitée.
La loi espagnole impose certaines conditions minimales afin de procéder à la représentation de l’un des associés à l’assemblée générale d’une société.
Le régime juridique des contrats commerciaux en Espagne sont le Code Civil, qui réglemente la constitution, nullité, exécution, résiliation, responsabilité, etc. du contrat, et le Code de Commerce, qui établit les dispositions propres.
La loi sur les sociétés de capitaux prévoit les conditions de représentation d’un associé lors de l’assemblée générale d’une société limitée (S.L.)
Dans sa résolution du 19 décembre 2012, la Direction Générale des Registres et du Notariat (DGRN) a rendu un avis favorable à l’utilisation des moyens de communication à distance lors des assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée.
Les sociétés civiles présentent certains inconvénients communs avec le statut de travailleur indépendant et par rapport à la société commerciale, elle n’affiche pas la même image de stabilité.
Le régime juridique de la nouvelle forme de société Société Limitée de Formation Successive (SLFS) introduite par la loi 14/2013 en Espagne sera celui de la société de responsabilité limitée avec un capital social inférieur au minimum social, soit 3000 €.
Les sociétés civiles en Espagne présentent de nombreux avantages de procédure, celles-ci étant simplifiées dans de nombreux domaines: création, gestion, dissolution, coût réduit du traitement de ses actes et disparition du capital social minimum
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