Les écritures de constitution de sociétés et d’accords sociaux pour les entrepreneurs espagnols
La classifications des activités des entrepreneurs devra figurer dans la Classification Nationale des Activités Economiques (CNAE).
La constitution de sociétés en Espagne après l’entrée en vigueur de la loi pour les entrepreneurs
La Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation (plus connue sous le nom de Loi Entrepreneur), entrée en vigueur le 29 septembre dernier, introduit d’importantes innovations relatives aux nouvelles formes de constitution de société qui marquent un changement substantiel avec celles actuellement en vigueur.
Comment déterminer la rémunération des administrateurs dans les statuts de la société en Espagne
La résolution prise par la DGRN fixe les conditions nécessaires pour que les dispositions incluses dans les statuts fixant la rémunération des administrateurs soit enregistrables.
Validité de la rémunération conditionnelle de l’administrateur en Espagne
La DGRN adopte une approche rigide concernant la nécessité impérieuse de la spécification dans les statuts de la rémunération de l’administrateur.
Politique de rémunération des conseillers de sociétés en Espagne
Le rapport du Ministère de l’Economie et de la Compétitivité sur le Contre-Projet de la Loi modifiant la Loi sur les Sociétés de Capitaux, a pour but d’améliorer le gouvernement corporatif des sociétés. La norme aborde notamment certains aspects comme la rémunération des conseillers.
La société limitée de formation successive introduite par la loi entrepreneur
Une nouvelle sous-catégorie de société à été créée, la société limitée de formation successive qui permet notamment un capital supérieur à zéro et inférieur à 3 000,00€ et exempte de l’obligation de certifier l’apport du capital initial.
Le droit de séparation des associés sur le fondement de la non-distribution de dividendes
Les associés des sociétés de capitaux bénéficient, en vertu de la loi 25/2011, d’un droit de séparation dans la situation où il n’y aurait pas eu de répartition de dividendes. Cette mesure a été mise en place pour protéger les associés. Cependant ce droit peut être refusé dans certaines situations spécifiques.
La nouvelle loi espagnole des sociétés de capitaux
La loi de 2010 sur les sociétés de capitaux présente trois objectifs, en plus de vouloir regrouper en un seul texte toute la législation sur les différents types de sociétés de capitaux. Cependant ce progrès n’est pas terminé et d’importantes réformes devraient encore voir le jour.
