La vente d’actions en Espagne peut être un moyen utile d’obtenir des liquidités et de réorganiser la structure de l’actionnariat d’une société. Cependant, il est important de prendre en compte certains aspects juridiques avant de réaliser l’opération, afin d’éviter des problèmes juridiques futurs.
Les statuts des sociétés de capitaux sont les règles qui régissent leur fonctionnement et mode d’organisation. Quand, au fil des années, la rédaction de cette norme interne est devenue obsolète, il est nécessaire de procéder à une actualisation ou refonte des statuts.
L’absence de réglementation spécifique pour le domaine professionnel n’exonère pas les administrateurs de leur responsabilité s’ils commettent des infractions en lien avec le travail et la sécurité sociale.
La Loi de Création et Croissance accélère la création d’entreprises en Espagne ; elle permet notamment de créer des SARL avec un capital social de 1 €.
En Espagne, il était nécessaire de fournir un cadre réglementaire spécifique aux startup, puisqu’elles constituent la base de la nouvelle économie numérique. Elles génèrent des emplois hautement qualifiés et possèdent un fort potentiel de croissance.
Les actions de loyauté ou « loyalty shares » constituent l’une des nouveautés issues de la réforme de la Loi sur les Sociétés de Capitaux. Cette nouveauté a pour objectif de renforcer l’attractivité du régime des sociétés en Espagne pour les investisseurs.
Le conseil d’administration peut nommer parmi ses membres un directeur général auquel sont délégués tous les pouvoirs autorisés par la loi. Cet article décrit les modalités de sa nomination et précise ses pouvoirs dans les limites prévues par la loi.
La Loi 5/2021 du 12 avril portant modification du Texte Refondu de la Loi sur les Sociétés de Capitaux introduit la possibilité de tenir des assemblées générales d’associés ou d’actionnaires par voie exclusivement télématique.
La Loi sur les Sociétés de Capitaux prévoit certaines mesures destinées à protéger les droits des associés et des actionnaires minoritaires afin d’assurer la continuité de l’entreprise.
La possibilité de désigner un administrateur de société étranger est l’une des questions les plus importantes pour les personnes et/ou entreprises étrangères qui souhaitent développer une activité au travers d’une société de capitaux en Espagne.
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