Comment demander une succession vacante en Espagne
La succession vacante en Espagne peut faire l’objet de poursuites en justice, dans le but de conserver et de défendre les biens et les droits de la succession.
Le certificat succéssorial européen
Le certificat successoral européen permet de justifier de la qualité d’héritier et des pouvoirs des administrateurs de la succession sur l’ensemble du territoire de l’UE pour les personnes ayant des intérêts, des biens ou des descendants dans divers pays de l’UE.
Le déshéritement en Espagne
Le déshéritement consiste à priver un héritier réservataire de sa réserve héréditaire. Déshériter un héritier réservataire peut se faire uniquement par testament et en se basant sur un des motifs établis légalement.
Changements drastiques en Droit des Successions Internationales
Les changements en droit des successions internationales, entre autres la loi du pays applicable, entreront en vigueur à partir du mois d’aôut 2015.
Changements dans l’application de droits successoraux étrangers en Espagne
Par soucis d’efficacité et de rapidité l’Union Européenne va unifier la réglementation relative au droits succéssoriaux étrangers. Les décisions prises par un État membre seront reconnues partout ailleurs et ne pourront faire l’objet de nouvelles révisions.
Le statut d’exécuteur testamentaire dans la procédure de succession en Espagne
Les exécuteurs testamentaires en Espagne sont les personnes nommées par le testateur afin d’exécuter sa dernière volonté. Les exécuteurs pourront être nommés de manière concertée, successive ou solidaire, leur tâche étant volontaire et gratuite. Ils seront tenus de réaliser leur mission auprès des héritiers.
Qu’est-ce que la déclaration d’héritiers en Espagne?
Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament en Espagne, les héritiers seront identifiés par une “déclaration d’héritiers”, qui pourra être réalisée soit par un notaire lorsque les ayants droit sont les ascendants, descendants ou le conjoint, soit par un juge dans les autres cas.
Peut-on déshériter son enfant en Espagne ?
En Espagne il est difficile de déshériter son enfant du fait de la division en trois parties opérée par la loi successorale. Par loi deux tiers sont pour les héritiers: d’une part la réserve héréditaire (un tiers de la succession dont on ne peut disposer librement destiné aux seuls héritiers légaux) et d’autre part le tiers d’amélioration (qui est également destiné aux descendants même si dans ce cas le testateur peut décider de la répartition)
Remboursement des non-résidents pour discrimination de l’impôt sur les successions en Espagne
La Cour de Justice de l’Union Européennedéclare dans sa décision du 3 septembre 2014 que l’Espagne a manqué à son obligation communautaire en permettant d’établir en Espagne des différences de traitement fiscales sur l’impôt sur les successions et les donations (ISD) entre résidents et non-résidents, et oblige l’Espagne au remboursement des recettes touchées indument.
La déclaration en Espagne des biens et des droits détenus à l’étranger
La remise du formulaire « modulo 720 » pour déclarer ses biens et des droits situés à l’étranger devra s’effectuer au 30 avril 2013 au plus tard.
