L’inspection du travail examine actuellement la situation des stagiaires dans les entreprises espagnoles. Dans les cas où elle repère l’existence d’une relation de travail, les entreprises sont sanctionnées sur le plan économique et sont obligées d’employer les stagiaires concernés en tant que travailleurs permanents.
Le licenciement est l’extinction du contrat de travail sur volonté unilatérale de l’employeur. Le licenciement disciplinaire a lieu lorsque l’entreprise considère que le salarié a gravement manqué à ses obligations. Une fois son bien-fondé établi, il est mis fin à la relation de travail, sans droit à indemnisation pour le salarié.
En cas de réintégration du salarié, l’intervalle de temps courant entre la notification du licenciement et l’appréciation de sa légalité, sera pris en compte pour calculer l’ancienneté dudit salarié.
La convention collective est un accord entre syndicats et chefs d’entreprises dans lequel sont fixées les conditions de travail des employés de l’entreprise (salaires, calendrier de travail, etc.). En Espagne la Convention est prévue dans le Statut des travailleurs.
La transmission d’entreprises en Espagne devra être effectuée avec une méticulosité certaine en amont afin de garantir un avenir serein à la société acquéreuse et afin de respecter les différents aspects légaux. Dans ce sens, les garanties sociales ne doivent pas être omises, celles-ci étant clairement exposées à l’article 44 du code du travail espagnol.
La nouvelle réglementation exige que les entreprises dont l’activité habituelle se fait en présence de mineurs obtiennent un certificat d’absence de délits sexuels de tous leurs salariés.
Le contrat indéfini pour les entrepreneurs est un type de contrat à durée indéterminée, à temps complet ou partiel, qui vise à mettre en place en Espagne un contrat stable entre les employés, les employeurs et les PME grâce à une série de réductions et de déductions fiscales.
La retraite en Espagne n’est pas obligatoire sauf dans les cas prévus par la loi 3/2012 du 6 juillet 2012 portant sur les mesures d’urgence pour réformer le marché du travail.
L’article 44 du Statut des Travailleurs réglemente la succession d’entreprises en Espagne et renforce les garanties des travailleurs en cas de changement d’employeur en améliorant les instruments d’information, de consultation et d’exécution du fait de l’obligation de transposer en droit espagnol les directives communautaires à ce sujet.
Les entreprises en Espagne en manque de liquidités lors du paiement de l’indemnisation pour licenciement peuvent fractionner le paiement de celle-ci en cas d’accord préalable avec les représentants du personnel.
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