Droit du Travail

Les contrats à durée déterminée en Espagne et leur résiliation

Le contrat à durée déterminée de stage « contrato temporal en prácticas », le contrat à durée déterminée pour la construction et les services « contrato temporal por obra y servicio » et le contrat à durée déterminée en raison des circonstances de la production « contrato eventual por circonstancias de la producción » sont les différents types de contrats à durée déterminée qui existent en Espagne. Ils sont tous réglementés dans le Statut des travailleurs espagnol et malgré son caractère temporaire, sa résiliation anticipée peut être considérée comme un licenciement.

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Régulation du temps de pause pendant les heures de travail en Espagne

Si une entreprise espagnole, qui n’est pas obligée par une convention ou un pacte avec les travailleurs, considère la pause-café comme du temps de travail, elle ne peut pas réclamer à ses travailleurs la récupération de ce temps. Il s’agit d’un droit acquis et ce changement supposerait une modification substantielle des conditions du contrat de travail.

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terms and conditions

Les conventions collectives en Espagne

Les conventions collectives sont un moyen important pour les salariés de prendre part à l’élaboration des normes qui régiront leur environnement de travail et permet de préciser le droit du travail au domaine d’activité qu’elle concerne. 

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