Obligations lors d’une inspection du travail en Espagne
Lors d’une inspection du travail, l’entreprise devra coopérer avec les inspecteurs; l’obstruction peut aboutir à des sanctions qui seront considérées mineures ou graves, selon le cas.
La clause de dédit-formation dans le contrat de travail en Espagne
La clause de dédit-formation est un accord formalisé par écrit par lequel l’employé s’engage à prêter ses services dans l’entreprise pour une durée qui ne peut être supérieure à 2 ans. Si l’employé ne respecte pas cette clause, l’employeur aura le droit à une indemnisation, au titre de dommages et intérêts.
Les contrats à durée déterminée en Espagne et leur résiliation
Le contrat à durée déterminée de stage « contrato temporal en prácticas », le contrat à durée déterminée pour la construction et les services « contrato temporal por obra y servicio » et le contrat à durée déterminée en raison des circonstances de la production « contrato eventual por circonstancias de la producción » sont les différents types de contrats à durée déterminée qui existent en Espagne. Ils sont tous réglementés dans le Statut des travailleurs espagnol et malgré son caractère temporaire, sa résiliation anticipée peut être considérée comme un licenciement.
Modifications substantielles relatives aux conditions de travail en Espagne
En Espagne, sont considérées, entre autres, comme des modifications substantielles aux conditions de travail : le temps de travail, les horaires et la distribution du temps de travail, le régime du travail alterné, les systèmes de rémunération et le montant du salaire ou la mobilité fonctionnelle.
Conditions et durée du contrat de travail de stage en Espagne
Le but d’un contrat de travail dans le cadre d’un stage est de permettre aux participants d’acquérir une formation pratique, c’est pourquoi les taches à réaliser doivent toujours être en rapport avec la formation théorique qu’ils ont reçus.
Régulation du temps de pause pendant les heures de travail en Espagne
Si une entreprise espagnole, qui n’est pas obligée par une convention ou un pacte avec les travailleurs, considère la pause-café comme du temps de travail, elle ne peut pas réclamer à ses travailleurs la récupération de ce temps. Il s’agit d’un droit acquis et ce changement supposerait une modification substantielle des conditions du contrat de travail.
Les conventions collectives en Espagne
Les conventions collectives sont un moyen important pour les salariés de prendre part à l’élaboration des normes qui régiront leur environnement de travail et permet de préciser le droit du travail au domaine d’activité qu’elle concerne.
Le régime juridique des heures d’ouverture des commerces en Espagne
Le Décret-Loi Royal 8/2014 du 4 juillet modifie la loi 1/2014 en ce qui concerne les horaires d´ouverture des magasins en Espagne, et modifie les critères pour considérer qu’une ville soit reconnue comme une zone de grande affluence touristique.
Caractéristiques du contrat de travail dans le cadre d’un stage en Espagne
Les contrats de travail dans le cadre de stages permettent à l´entreprise de bénéficier d´importantes réductions de cotisations à la Sécurité Sociale. La transformation de la convention de stage en contrat à durée indéterminée permet une bonification supplémentaire qui peut atteindre 700 euros par an.
Le recours en appel d’un licenciement déclaré abusif en Espagne
Lorsqu’un licenciement est déclaré abusif par la justice en Espagne, l’entreprise peut avoir recours à différents procédures judiciaires
