Les éléments essentiels de l’accord de télétravail en Espagne comprennent la compensation des dépenses, la déconnexion numérique et la prévention des risques professionnels. Cette analyse se penche sur les aspects plus controversés de la loi 10/2021, en vigueur en Espagne depuis le 1er octobre 2021.
Dans le monde des affaires, la pratique consistant à envoyer des travailleurs à l’étranger afin de remplir un objectif précis est très répandue. Selon le type de détachement, l’entreprise doit se conformer à diverses exigences et obligations.
L’entrée en vigueur du Décret-loi royal 32/2021 du 28 décembre vise à éliminer le caractère temporaire et précaire de l’emploi en Espagne. La norme considère tout contrat comme étant un contrat à durée indéterminée et établit une nouvelle réglementation des contrats temporaires et de leurs conditions.
Parmi les conditions de validité du licenciement figure la signature de la lettre par un signataire ayant la capacité de licencier. En pratique, les entreprises d’un groupe peuvent être exposées à des contestations de licenciement par lesquelles les employés mettent en doute la capacité de la personne qui a signé la lettre. Les tribunaux ont estimé que l’entreprise est la seule à pouvoir révoquer un licenciement ou contester que celui-ci a été prononcé par un signataire valide.
En Espagne, les entreprises doivent mettre en place un canal de signalement pour dénoncer les comportements délictueux, non éthiques ou irréguliers de la part de l’entreprise, de ses employés ou de tiers.
En Espagne, avec l’entrée en vigueur du Décret-loi royal 6/2019 du 1er mars, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doit enregistrer un plan d’égalité. Le non-respect de cette obligation donne lieu à des sanctions administratives.
La clause de non-concurrence post-contractuelle est régie en Espagne par l’article 21 du Statut des travailleurs (« ET ») qui établit certaines conditions pour sa validité, parmi lesquelles « le versement d’une compensation financière adéquate au salarié ».
L’article 18.2 de la loi 10/2021 du 9 juillet sur le télétravail établit l’obligation pour les entreprises d’adopter une politique interne définissant les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et les actions de formation et de sensibilisation du personnel à une utilisation raisonnable des outils technologiques.
La levée de l’état d’urgence en Espagne fait du 9 août la date qui vient mettre un terme au travail à distance imposé par cet état d’urgence. Cependant, l’entrée en vigueur du Décret-loi Royal 28/2020 ouvre la voie à cette modalité de travail dont les modèles mixtes de télétravail prennent de l’importance dans les entreprises. Ces dernières devront toutefois adapter leur réglementation du travail à la nouvelle loi.
Un nouvel Jugement de la CJUE remet en question l’interprétation de la règlementation communautaire par la jurisprudence espagnole en ce qui concerne le calcul des seuils dans les licenciements collectifs, également connue sous le nom de « règle du compas ».
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