Validité de la vidéosurveillance comme mode de preuve en Espagne
La validité de la vidéo surveillance comme preuve d’une cause de licenciement disciplinaire a été admise par plusieurs sentences du Tribunal suprême espagnol.
Le contrat d’alternance en Espagne
En Espagne, les entreprises qui embauchent des salariés âgés de moins de 30 ans peuvent bénéficier d’une réduction du montant de la cotisation patronale versée à la Sécurité sociale. Cette réduction peut atteindre 75 à 100% du montant initialement dû, et ce, en fonction du nombre de salariés.
Contrôle des heures de travail et des heures supplémentaires en Espagne
Les réglementations sur le travail et l’emploi en Espagne requièrent que toutes les entreprises tiennent un registre journalier des heures de travail et des heures supplémentaires effectués par les travailleurs. La détection de manquements à la conformité avec les réglementations peut conduire à des amendes considérables pour les entreprises.
La convention post-contractuelle de non-concurrence en Espagne
En Espagne, la convention post-contractuelle de non-concurrence figure à l’article 21.2 du Statut des Travailleurs, et est indispensable pour préserver, entre autres, l’expérience, la formation et le networking acquis par le salarié au sein de l’entreprise.
Le transfert d’entreprise et ses conséquences sur les salariés
La réglementation des transferts d’entreprises a pour finalité de renforcer les garanties des salariés face au changement d’employeur, en améliorant les modes d’information et de consultation des salariés, ce qui contribuent à une amélioration de leurs droits participatifs.
La procédure de licenciement pour raisons objectives en Espagne
En Espagne, l’entreprise qui décide de licencier un salarié pour des raisons objectives justifiables, devra se soumettre à la procédure prévue à l’article 53 de la loi sur le Statut des Travailleurs. Le manquement à ces conditions pourra aboutir à l’irrecevabilité du licenciement.
Le régime juridique des congés payés en Espagne
Le droit aux congés payés, obtenu en vertu d’une relation de travail salarié, est ouvert également durant les périodes de maladie, d’accidents du travail, de maternité ou de grève. Cependant, les congés payés ont une date d’expiration, ce qui exempte l’employeur de fournir une compensation économique aux jours perdus.
Réglementation de l’accord sur les heures complémentaires en Espagne
La réalisation d’heures complémentaires en Espagne est réglementée par l’article 12 du Statut des Travailleurs. Sont complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée ordinaire d’une journée de travail, mais dont la réalisation a été négociée et accordée entre l’entreprise et le salarié, de façon préalable et par écrit, dans le contrat de travail à temps partiel ou postérieurement.
L’obligation d’enregistrement de la journée quotidienne dans les entreprises en Espagne
Les récents arrêts de l’Audience Nationale signalent l’obligation pour les entreprises établies en Espagne d’effectuer un contrôle de la journée de travail quotidienne de ses travailleurs, indépendamment de sa taille. La réalisation d’heures supplémentaires pourra seulement être justifiée par le biais de ce contrôle préalable.
Réglementation de l’embauche de travailleurs d’ETT étrangères en Espagne
Les ETT sont de plus en plus envisagées comme la solution à un besoin de main d’œuvre par les entreprises en Espagne. Face à l’augmentation du nombre des ETT, et du nombre de travailleurs employés dans ces entreprises, il est important d’en connaitre la réglementation.
