Les réglementations sur le travail et l’emploi en Espagne requièrent que toutes les entreprises tiennent un registre journalier des heures de travail et des heures supplémentaires effectués par les travailleurs. La détection de manquements à la conformité avec les réglementations peut conduire à des amendes considérables pour les entreprises.
En Espagne, la convention post-contractuelle de non-concurrence figure à l’article 21.2 du Statut des Travailleurs, et est indispensable pour préserver, entre autres, l’expérience, la formation et le networking acquis par le salarié au sein de l’entreprise.
La réglementation des transferts d’entreprises a pour finalité de renforcer les garanties des salariés face au changement d’employeur, en améliorant les modes d’information et de consultation des salariés, ce qui contribuent à une amélioration de leurs droits participatifs.
En Espagne, l’entreprise qui décide de licencier un salarié pour des raisons objectives justifiables, devra se soumettre à la procédure prévue à l’article 53 de la loi sur le Statut des Travailleurs. Le manquement à ces conditions pourra aboutir à l’irrecevabilité du licenciement.
Le droit aux congés payés, obtenu en vertu d’une relation de travail salarié, est ouvert également durant les périodes de maladie, d’accidents du travail, de maternité ou de grève. Cependant, les congés payés ont une date d’expiration, ce qui exempte l’employeur de fournir une compensation économique aux jours perdus.
La réalisation d’heures complémentaires en Espagne est réglementée par l’article 12 du Statut des Travailleurs. Sont complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée ordinaire d’une journée de travail, mais dont la réalisation a été négociée et accordée entre l’entreprise et le salarié, de façon préalable et par écrit, dans le contrat de travail à temps partiel ou postérieurement.
Les récents arrêts de l’Audience Nationale signalent l’obligation pour les entreprises établies en Espagne d’effectuer un contrôle de la journée de travail quotidienne de ses travailleurs, indépendamment de sa taille. La réalisation d’heures supplémentaires pourra seulement être justifiée par le biais de ce contrôle préalable.
Les ETT sont de plus en plus envisagées comme la solution à un besoin de main d’œuvre par les entreprises en Espagne. Face à l’augmentation du nombre des ETT, et du nombre de travailleurs employés dans ces entreprises, il est important d’en connaitre la réglementation.
La nouvelle règlementation du travail applicable en Espagne considère comme illégale la réalisation d’heures supplémentaires par les travailleurs embauchés à temps partiel, à moins que leur prestation ne soit justifiée par un cas de force majeure.
Selon la Loi Générale relative aux droits des personnes handicapées et à leur intégration sociale, les entreprises comprenant plus de 50 salariés ou plus sont obligées d’embaucher au moins 2% de travailleurs handicapés.
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