Une entreprise peut faire l’objet d’un contrôle fiscal pour plusieurs raisons : remboursements de TVA excessifs, écarts entre les déclarations trimestrielles et annuelles (…), ou simplement pour des motifs aléatoires.
Tout commerçant exerçant une activité en Espagne doit procéder à la légalisation de ses livres comptables au format électronique et par voie télématique, dans un délai de 4 mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable.
A partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les professionnels qui déclarent la TVA tous les mois en Espagne seront obligés d’utiliser le nouveau système de tenue des registres de la TVA par le biais de la plateforme électronique de l’Agence Centrale de l’Administration Fiscale (AETA).
Les sociétés et entreprises individuelles, qui au cours de leur activité économique en Espagne ont acheté ou ont sollicité la réalisation de services contre le versement d’une rémunération, sont obligées …
L’une des nouveautés les plus importantes introduites par la réforme de la Loi sur l’impôt sur le Revenu, se réfère à la taxation de la TVA pour les associés de sociétés réalisant des activités professionnelles.
Les nouvelles mesures fiscales qui s’appliquent aux PME en Espagne leur permettent de réduire jusqu’à 20,25% l’Impôt sur les Sociétés.
La réforme fiscale en Espagne entraînera, entre autres, une réduction des charges sociales pour les travailleurs indépendants qui touchent un revenu annuel inférieur a 12.000€. Il ne s’agit cependant que d’un avant projet dont l’entrée en vigueur est prévue en deux pas : janvier 2015 et janvier 2016.
Avec la nouvelle réforme fiscale en Espagne qui sera progressivement mise en place en 2015 et 2016, seront avantagées les personnes ayant un revenu inférieur à 50.000 Euros et ayant des charges de famille. En revanche, les indemnités pour licenciement seront imposées, l’exemption des dividendes perçus sera éliminée, et le montant déductible des impôts en raison de l’épargne retraite sera réduit.
La nouvelle réforme fiscale en Espagne abaisse d’environ 12,5% l’impôt sur le revenu et prévoit une déduction pour les contribuables ayant une famille nombreuse, des ascendants ou des personnes handicapées à leur charge, grâce à laquelle ils pourront recevoir par avance 12 000 euros annuels. Ce montant, selon les cas, pourra augmenter.
Dans la nouvelle réforme fiscale proposée par le gouvernement espagnol, deux facteurs permettant de réduire la taxation lors de ventes de biens immobiliers, d’actions ou d’autres biens ont été éliminés. Par conséquent, les spécialistes de l’immobilier s’attendent à une augmentation des ventes immobilières en Espagne avant la fin de l’année.
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