Pour établir une société en Espagne, le choix de la forme juridique appropriée est une décision importante. Le droit espagnol reconnait différentes formes juridiques dans lesquelles le coût et le temps ainsi que les conditions requises spécifiques au processus de constitution et le champ de la responsabilité des actionnaires varient énormément.
Les formes d’une société peuvent être distinguées principalement par leur capacité, selon qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel, d’un partenariat ou d’une société. Les formes juridiques les plus importantes qui existent en Espagne sont expliquées ci-dessous.
Entrepreneur individuel
L’entrepreneuriat individuel (chef d’entreprise individuel/autonome) ne requiert qu’un seul actionnaire. Cet actionnaire répond pleinement de ses biens personnels pour toutes responsabilités relatives à l’entreprise. Le processus de constitution de la société est très simple et ne prend environ qu’une seule journée. Il n’y a pas de capital minimum requis.
Partenariat
Afin d’établir une société en Espagne en tant que partenariat (Sociedad civil), au moins deux associés sont requis. Chaque associé a une responsabilité illimitée et répond avec ses biens personnels pour toute dette de la société. La société est formée uniquement par la conclusion d’un contrat de partenariat. Il n’y a pas de capital minimum ni d’enregistrement au registre requis. Le partenariat est ainsi rapide et économique à mettre en place.
Les associés peuvent donner à la société une personnalité morale distincte via un accord, notarié, authentifié et enregistré au Registre de Commerce Espagnol.
Le partenariat général (Société collective)
La création d’un partenariat général (société collective) requiert au moins deux associés. Ces associés répondent de manière illimitée avec leurs biens personnels aux dettes de la société. Il n’y a pas de capital minimum requis. Afin de constituer la société, il est nécessaire d’établir un contrat de société qui sera certifié par un notaire. Créée avec une pleine capacité juridique, la société est enregistrée au Registre du Commerce espagnol.
Partenariat limité (Société en commandite simple)
Un partenariat limité (“société en commandite simple”) est composé de deux associés ou plus. Un partenariat limité requiert un associé général (socio colectivo) dont la responsabilité est illimitée pour les dettes de la société et un commanditaire (socio comanditario) dont la responsabilité est limitée pour les dettes de la société. Il n’y a pas de capital minimum requis. La constitution s’effectue par acte notarié et l’enregistrement de la société, à travers laquelle la société acquiert sa propre personnalité juridique.
Sociétés
Société à responsabilité limitée (S.L.)
La société la plus fréquemment constituée en Espagne est la société à responsabilité limitée (Sociedad de Responsabilidad Limitada, S.L.). Elle requiert au moins un actionnaire. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, le nom de la société doit identifier la société en tant que société par actions unipersonnelle (Sociedad Unipersonal). La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. Le capital requis est d’au moins 3000 euros et doit être entièrement payé au moment de la constitution de la société. La constitution d’une société à responsabilité limitée doit être obligatoirement notariée et enregistrée au Registre de Commerce espagnol.
Nouvelle société à responsabilité limitée (S.L.N.E)
Depuis 2003, il existe en Espagne une forme spéciale pour établir une société, la nouvelle société à responsabilité limitée (Sociedad Limitada Nueva Empresa, S.L.N.E.). Un maximum de cinq actionnaires peut être présent au moment de la constitution et les actionnaires doivent être des personnes physiques. La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports. Il y a un capital minimum de 3012 euros et un capital maximum de 120,202 euros prescrits. Dans le cas où la limite maximale est dépassée, la S.L.N.E. se transforme en S.L.
Les avantages de cette forme spéciale de société sont sa rapidité et sa constitution à travers les moyens électroniques. Beaucoup d’accords de constitution réalisés par les moyens électroniques et à Madrid et Valence ne requièrent pas de notaire pour certifier l’incorporation. La constitution d’une S.L.N.E. devrait être possible sous 48 heures.
La société anonyme (Sociedad Anónima, S.A.)
Les plus grandes sociétés espagnoles sont des sociétés anonymes (Sociedad Anónima, S.A.). Elles diffèrent substantiellement des sociétés susmentionnées à travers les conditions requises additionnelles de publication. Une société anonyme requiert au moins un actionnaire. La responsabilité des actionnaires concernant les dettes de la société est limitée à leurs apports. Le capital minimum requis atteint 60 000 euros desquels seul 25 % doit être versé au moment de la constitution de la société. La constitution requiert une authentification notariée et un enregistrement de la société.
Les sociétés ne jouissent de la capacité juridique qu’une fois enregistrées au Registre du Commerce espagnol
Toutes ces sociétés obtiennent leur pleine capacité juridique après enregistrement au Registre du Commerce compétent et les effets de la responsabilité limitée n’ont lieu qu’à partir de cette date.
Les partenariats ont des phases courtes et économiques de démarrage
Les partenariats en Espagne ne sont pas utilisés très largement dû à leur manque de limitation de responsabilité. Cependant, contrairement aux sociétés, ils ont l’avantage de présenter des phases de démarrage plus courtes et plus économiques. La constitution d’une entreprise en Espagne a été simplifiée ces dernières années pour les espagnols, notamment à travers le résultat de nombreuses lois de modification et de réformes. Néanmoins, la consultation d’un expert local en investissement international, familier avec les requis juridiques et fiscaux actuels ne devrait pas être exclue.
Catharina Jung et Karl H. Lincke
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