Sur quels fondements un Tribunal peut-il refuser la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales étrangères en Espagne ?
Selon l’article 41 (§ 1) de la Loi sur l’Arbitrage espagnole, une sentence peut être annulée sur les fondements suivants :
Une sentence peut être annulée seulement si le requérant allègue et fournit les preuves suivantes :
- Que le contrat d’arbitrage n’existe pas ou n’est pas valide
- Que le requérant n’a pas été dûment informé de la nomination d’un arbitre ou de la procédure d’arbitrage ou sinon n’était pas en mesure de présenter sa cause
- Que la sentence contient des décisions sur des questions non soumises à l’arbitrage
- Que la nomination d’un arbitre ou la procédure d’arbitrage n’a pas été menée conformément à l’accord des parties, à moins qu’un tel accord soit en conflit avec une disposition impérative de la loi, ou, en l’absence d’un tel accord, n’était pas conforme à cette loi
- Que le sujet du conflit n’est pas susceptible d’être réglé par l’arbitrage
- Que la sentence est contraire à l’ordre public
À la demande de la partie contre laquelle la sentence est invoquée, l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère peut être annulée en vertu de l’article V de la Convention de New-York, selon les fondements juridiques suivants :
- Les parties étaient frappées d’une incapacité, ou ledit accord n’est pas valide selon la loi à laquelle les parties l’ont soumis ;
- La partie contre laquelle la sentence est invoquée n’a pas été dûment informée de la nomination de l’arbitre ou de la procédure d’arbitrage ou n’était pas en mesure de représenter sa cause ;
- La sentence fait face à une différence non envisagée ou ne relevant pas des termes de la soumission à l’arbitrage, ou elle contient des décisions sur des sujets dépassant la portée de la soumission à l’arbitrage, étant donné que si les décisions sur ces questions soumises à l’arbitrage peuvent être séparées de celles qui n’y sont pas soumises, cette partie de la sentence contenant les décisions sur les questions soumises à l’arbitrage peuvent être reconnues et exécutées;
- La composition de l’autorité arbitrale ou la procédure arbitrale n’était pas conforme à l’accord des parties, ou, en l’absence d’un tel accord, n’était pas conforme à la loi du pays où l’arbitrage a eu lieu ;
- La sentence n’est pas encore devenue contraignante pour les parties, ou a été rejetée ou suspendue pas l’autorité compétente du pays dans lequel, ou sous la loi de laquelle, cette sentence a été faite ;
Selon l’article V (2), d’autres fondements juridiques pour annuler la reconnaissance et l’exécution sont :
- Le sujet du différend n’est pas susceptible d’être réglé par l’arbitrage sous la loi de ce pays ;
- La reconnaissance ou l’exécution de cette sentence serait contraire à l’ordre public de ce pays
En d’autres termes, la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales étrangères peuvent être annulées sur la base de fondements juridiques allégués par les parties ou ceux qui ont été ex officio vérifiés par les tribunaux espagnols. Au regard du premier fondement, l’article 9 (§ 6) de la Loi sur l’Arbitrage dispose que : dans l’arbitrage international, l’accord d’arbitrage sera valide et le conflit arbitrable si les exigences requises établies dans l’un des cas suivants sont remplies : les dispositions légales choisies par les parties pour régir l’accord ; les règles applicables à la substance du conflit ; ou les règles établies par la loi espagnole.
Au regard du second fondement juridique, l’Article 41 de la Loi sur l’Arbitrage espagnole est important. L’article 41 établit que la sentence arbitrale étrangère ne devrait pas être contraire à l’ordre public. Fondé sur un cas de droit, on peut dire que la Cour d’Appel, en accord avec d’autres juridictions, prend la position suivante : (…) afin d’analyser la compatibilité des effets juridiques des sentences arbitrales étrangères avec les principes essentiels de l’ordre juridique espagnol, plus précisément, ceux stipulés dans la Constitution espagnole (…). En d’autres termes, l’ordre public ne devrait pas être contraire aux principes juridiques espagnols.
Conclusion
Les sentences arbitrales étrangères peuvent être reconnues et exécutées en Espagne. Il existe plusieurs fondements juridiques permettant leur rejet. Cependant, pour une procédure d’exéquatur commerciale fructueuse et l’applicabilité d’une sentence arbitrale étrangère, il est nécessaire que les points suivants soient remplis :
- Les requis de la Convention de New-York
- Les conditions requises d’exécution sous le principe de réciprocité, fondées sur les nombreuses conventions bilatérales signées par l’Espagne
- Les exigences de l’ordre public
Avec l’interprétation étroite de l’ordre public et les règles laxistes permettant d’obtenir la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère, peu de fondements juridiques sont offerts aux tribunaux pour refuser la reconnaissance et l’exécution de ces sentences.
Charline Hoever et Alberto Álvarez
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