Le règlement (UE) 2023/1114, connu sous le nom de règlement MiCA (pour son appellation en anglais Regulation on Markets in Crypto-Assets), constitue une étape majeure pour la régulation des marchés et services liés aux crypto-actifs en Europe. Cet article aborde les exigences et la procédure à suivre pour la demande des licences requises par ce règlement.
Son objectif principal est de créer un cadre normatif harmonisé au niveau de l’Union européenne, couvrant l’émission, l’admission à la négociation et la prestation de services liés aux crypto-actifs.
Les catégories de crypto-actifs définies par MiCA
Le règlement MiCA distingue quatre grandes catégories de crypto-monnaies:
- Tokens de monnaie électronique (EMT) : adossés à une monnaie fiduciaire unique, conçus comme moyens de paiement.
- Tokens adossés à des actifs (ART) : leur valeur repose sur des actifs tangibles, des devises ou d’autres crypto-actifs, visant la stabilité.
- Tokens d’utilité (utility tokens) : offrent un accès à un produit ou service futur via un réseau blockchain spécifique.
- Autres crypto-actifs : n’incluant pas des mécanismes de stabilisation par rapport à d’autres actifs.
Les crypto-actifs non fongibles (NFT) et ceux considérés comme instruments financiers (security tokens) selon la directive MiFID (Markets in Financial Instruments Directive) restent exclus du champ d’application du règlement MiCA.
Services régulés par le règlement MiCA
Les prestataires de services de crypto-actifs (PSC) devront obtenir une autorisation pour proposer les services suivants :
- Conservation et gestion des crypto-actifs pour le compte de tiers
- Gestion de plateformes de négociation
- Échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs
- Exécution d’ordres pour le compte de tiers
- Placement de crypto-actifs
- Réception et transmission d’ordres
- Conseil, gestion de portefeuilles et transfert de crypto-actifs pour le compte de tiers
Exigences pour l’autorisation des prestataires de services de crypto-actifs
En Espagne, dans l’attente de l’entrée en vigueur du règlement MiCA, la CNMV a publié le Manuel de demande d’autorisation des prestataires de services de crypto-actifs, détaillant les exigences pour la demande d’autorisation, précisant:
Personnalité juridique
La demande doit être déposée par une personne morale légalement constituée et enregistrée dans un État membre de l’UE. Elle doit inclure les éléments suivants:
- L’identité des actionnaires et associés, directs ou indirects, détenant des participations qualifiées
- Le montant de ces participations
- Des preuves attestant l’honorabilité des associés et actionnaires
Capital social minimum
Les exigences en matière de capital social minimum dépendent du type de crypto-actif et de l’activité exercée :
| Classes | Services autorisés | Capital social minimum (€) |
|---|---|---|
| Classe 1 | – Exécution d’ordres pour le compte des clients – Placement de crypto-actifs – Services de transfert pour le compte des clients – Réception et transmission d’ordres pour le compte des clients – Conseil en crypto-actifs, et/ou – Gestion de portefeuilles de crypto-actifs. | 50,000 |
| Classe 2 | Tous les services de la Classe 1, ainsi que : – Conservation et gestion des crypto-actifs pour le compte des clients – Échange de crypto-actifs contre des fonds – Échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs. | 125,000 |
| Classe 3 | Tous les services des Classes 1 et 2, ainsi que : – Gestion d’une plateforme de négociation de crypto-actifs. | 150,000 |
Gouvernance et gestion
La demande doit démontrer que l’entité dispose :
- D’une structure de gouvernance adéquate, composée de dirigeants et de personnel qualifié ayant une expérience pertinente dans le domaine des crypto-actifs.
- De dirigeants identifiés, dont l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience sont certifiées. Ces critères seront évalués individuellement et collectivement.
- De dirigeants n’ayant pas fait l’objet de condamnations pour blanchiment de capitaux, financement ou autres infractions affectant leur honorabilité. Ces éléments doivent être attestés par les autorités compétentes du lieu de résidence des dirigeants.
Plan d’affaires et de continuité
L’entité doit fournir un plan triennal détaillant :
- Les services de crypto-actifs envisagés
- La stratégie de commercialisation et le public cible
- Les types de crypto-actifs concernés
- Un plan d’affaires individuel ou consolidé, incluant des scénarios de stress.
Mesures de sécurité et protection des données
L’entité doit mettre en place des mesures adéquates garantissant la sécurité des systèmes et la protection des données personnelles des utilisateurs.
Politiques de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Des politiques et des procédures conformes aux normes applicables visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme doivent être mises en place, notamment via un manuel de prévention dédié.
Transparence et divulgation d’informations
L’entité doit fournir une documentation claire et complète sur les crypto-actifs proposés, les risques associés et les droits des investisseurs, via des manuels spécifiques (ex. manuel des risques et du contrôle).
Ces exigences doivent être attestées par des documents justificatifs. Pour les entités étrangères ou les personnes physiques, une traduction assermentée et apostillée des documents peut être requise.
Procédure de demande
La demande d’autorisation des prestataires de services de crypto-actifs suit les étapes suivantes :
- Soumission électronique de la demande auprès de la CNMV
- Évaluation de la demande par la CNMV
- Décision de la CNMV, autorisant ou non l’entité à opérer sur le marché des crypto-actifs dans l’UE
- Supervision continue, via des rapports réguliers et des audits, pour garantir la conformité au Règlement MiCA.
Le règlement MiCA marque une avancée décisive pour sécuriser et standardiser les marchés de crypto-actifs dans l’UE. Les entreprises doivent agir rapidement pour se conformer à ces exigences et garantir une transition harmonieuse.
Si vous souhaitez des informations supplémentaires concernant les exigences des prestataires de services de crypto-actifs en Espagne,
