La Loi 14/2013 introduit une série de nouveautés relatives aux formalités et démarches de société et d’enregistrement, destinées à favoriser le début de l’activité entrepreneuriale :
- Les Points d’Attention à l’Entrepreneur (PAE) sont crées. Ils seront présentés sous forme de guichets uniques électroniques ou classiques (bureaux physiques ou bien des portails internet) à travers lesquels toutes et chacune des démarches du début, de l’exercice et de la fin de l’activité entrepreneuriale pourront être réalisés. Comme portail internet, le système de traitement télématique du Centre d’Information et de Réseau de Création d’Entreprise (CIRCE) sera utilisé. Dans les portails internet, le traitement d’un Document Electronique Unique (DEU) devra être initié. Au moins la présence d’un Point d’Attention à l’Entrepreneur est garantie dans le Ministère de l’Industrie, de l’Energie et du Tourisme. Le notaire et ses notariats sont signalés comme possibles PAE. Les anciens PCDT, ou Point de Conseil et de Début de Traitement sont dorénavant intégrés dans les PAE.
- Le PAE du Ministère de l’Industrie, de l’Energie et du Tourisme inclura, dans tous les cas, toute l’information et les formulaires nécessaires pour l’accès à l’activité ; la possibilité de présenter toute la documentation et demandes nécessaires ; l’information sur l’état de traitement des procédures ; toute l’information sur les aides, subventions et autres types de soutien financier de la part de l’Etat, des Communautés Autonomes et des Entités locales ainsi que le reste des fonctions attribuées par la Loi.
- Les démarches nécessaires pour l’inscription dans le registre de la Société à Responsabilité Limitée pourront être réalisées moyennant un système de traitement télématique provenant du CIRCE ou du DEU. Le traitement prévoit un délai de 6 heures ouvrables dès la réception de la documentation correspondante depuis le PAE, afin que le Registre du Commerce effectue l’inscription et remet l’information aux autorités tributaires et au Registre de la Propriété, le cas échéant, qui contiendra un délai de 6 heures ouvrables pour effectuer l’inscription de l’insaisissabilité par dettes professionnelles et entrepreneuriales du logement en question.
- La Loi prévoit également que les fondateurs d’une société de responsabilité limitée pourront opter pour la constitution de la société moyennant une écriture publique avec les statuts types en format standardisés, dont le contenu se développera régulièrement, c’est-à-dire qu’ils pourront aussi opter pour la constitution en papier avec ou sans présentation télématique dans le Registre du Commerce.
- Le processus débutera dans un PAE, remplissant un DEU, apportant le modèle des statuts types et sollicitant la réserve de dénomination au Registre du Commerce Central jusqu’à cinq dénominations alternatives – qui auront un délai de 6 heures ouvrables pour émettre le certificat négatif correspondant- et concertant la date d’octroi de l’écriture de constitution – dont la date et l’heure ne dépasseront pas les 12 heures ouvrables depuis le début du traitement télématique.
- Le notaire autorisera l’écriture de la constitution en apportant le document justificatif du versement du capital (ceci ne sera pas nécessaire si les fondateurs manifestent dans l’écriture qu’ils répondent solidairement de la contribution) et l’enverra à travers le système de traitement télématique CIRCE à l’Administration Tributaire pour l’assignation du NIF provisionnel et au Registre du Commerce.
- L’enregistreur commercial procèdera à la qualification dans un délai de 6 heures ouvrables, remettra au CIRCE le certificat de l’inscription effectuée et sollicitera le NIF définitif.
- Finalement, l’autorité tributaire compétente notifiera de manière télématique le caractère définitif du NIF au CIRCE.
- Les fondateurs pourront attribuer au notaire autorisé la faculté de remédier électroniquement aux possibles défauts de qualification advenus par l’enregistreur. Depuis le PAE, l’information contenue dans le DEU sera remise à l’autorité tributaire, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale et, le cas échéant, aux administrations locales et autonomes pour les demandes d’autorisations et de licences nécessaires pour la mise en marche de l’entreprise.
- Il sera aussi possible d’opter pour la réalisation du traitement de constitution de la société de responsabilité limitée en utilisant le DEU et le système CIRCE même si les statuts types ne sont pas utilisés.
- Concernant ces cas, la Loi prévoit l’application d’un régime similaire à celui prévu pour la constitution avec statuts types afin d’obtenir l’inscription initiale de la société dans laquelle le Registre indiquera exclusivement les données basiques de la société (dénomination, domicile, objet social, capital social et organe d’administration sélectionné). Après cette démarche, la société sera régie par ce qui est disposé dans la Loi sur les Sociétés de Capitaux et l’écriture de constitution continuera le terme de qualification ordinaire pour son inscription définitive.
- La Loi des Entrepreneurs donne aussi la possibilité de réaliser, moyennant le DEU, les démarches nécessaires pour l’initiation de l’activité des entrepreneurs individuels et les sociétés commerciales. Ainsi, depuis le PAE, toutes les données nécessaires pour le traitement dans le Régime de la Sécurité Sociale correspondant se recueilleront dans le DEU, la déclaration de recensement du début de l’activité et, le cas échéant, la communication d’ouverture du centre de travail. Simultanément à l’envoi des demandes, le système CIRCE remettra de manière télématique à la Communauté Autonome ou à la Mairie de l’endroit dans lequel l’entreprise s’établira.
- Une fois la communication de début d’activité ou la déclaration responsable à la Mairie envoyées, ou bien l’autorisation ou la licence municipale accordée, le PAE communiquera à l’entrepreneur la finalisation des démarches, l’entrepreneur versera le montant de la somme exigée.
- Durant l’exercice de l’activité, l’entrepreneur pourra réaliser, à travers les PAE, quelconque autre démarche obligatoire associée au développement de l’activité face aux autorités de l’état, autonomes et locales, à l’exception des obligations fiscales, de Sécurité Sociale et pour les procédures de recrutement public et la sollicitation de subventions et d’aides.
- La Loi des Entrepreneurs prévoit également que les personnes physiques et morales pourront réaliser, par voie télématique, à travers les PAE, toutes les démarches administratives nécessaires pour la cessation de l’activité d’entrepreneurs individuels et pour l’extinction et la cessation de l’activité de sociétés commerciales.
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